Décisions intégrales des juridictions judiciaires

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filialeElle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des

Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...), élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 mai 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du

La partie demanderesse invoquerait « à tort et à travers » un certain nombre de dates (elle ferait notamment référence à un contrat de domiciliation prenant effet le 29 novembre 2009 tout en reprochant cependant des fautes à des dates antérieures

Elle oppose en premier lieu l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 de ses nouvelles conditions générales en vigueur depuis le 1er septembre 2009 qui dispose que le client ne peut assigner la banque en responsabilité plus de deux ans après les faits qui sont à l’origine de son actionLa banque s’empare de l’article 25.2 de ses

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civileSOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date

droit luxembourgeois SOCIETE3.) pour voir dire pour droit qu’aux termes du contrat de gage signé le 8 juin 2008, la requérante n’est pas garante de l’exécution d’autres engagements que ceux visés par le SILA II et par voie de conséquence voir réduire les montants redus par la requérante en exécution de ses obligations à la somme arrêtée au 29 juin 2009 de 1

Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte

Dès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été données en pleineCe constat vaut pour la décharge générale

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner assignation

Etant donné que la clause d’approbation tacite ne prive donc pas le client d’une action ultérieure en responsabilité, une telle clause ne constitue pas une clause limitative de responsabilité ou de non responsabilité (Cour 22 mai 2009, no 32 393 du rôle, B.) centre parties, mais il appartient à celui qui se prévaut de son existence de le prouver (cf. Cour d’

La requérante conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies dans son chef, au motif, d’une part, que la société MERCURY ne justifierait pas d’une créance certaine à son égard, alors que depuis 2009 celle-ci aurait fait l’objet de nombreuses contestations sérieuses de sa part visant tant le principe que le montant de cette prétendue

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice

demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 février 2009Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC1.), devenue par fusion la société

Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 mars 2009, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 16 avril 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe

En application de la politique anti-contrefaçon, de l’article 2.7 des Conditions d’Utilisation et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, SOCIETE3Il ressort des pièces versées qu’SOCIETE3.) dispose d’un agrément en tant qu’« établissement de monnaie électronique » au sens de la loi modifiée du 10 novembre

admettre leur créance alléguée de 501.509,92euros qui suivant leur déclaration de créance déposée au greffe le 10 avril 2009 se décompose comme suitparticulier en convertissant sans ordre le prêt de la devise du franc suisse vers l’euros en juin 2009En ordre subsidiaire quant au fond, il conclut à l’irrecevabilité des demandes des requérants visant à obtenir

Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 mars 2009, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 16 avril 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg