Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

En juillet 2009, soit 6 ans plus tard, la partie défenderesse a de nouveau été contactée par le demandeur qui a formulé ses griefs à son encontre.

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées ;

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administration.L’article 257 du Nouveau

Elle demande ensuite à déduire de la facture n°229/2009 le montant de 5.750,- € en soutenant que les travaux relatifs aux garde-corps des escaliers et paliers n’ont pas été exécutés par la société SOC.1.) mais par la société SOC.3.) qui les a facturés au montant précité.Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps énoncé dans l’

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de l’Bien

lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 29 avril 2010 ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée Ipe2)

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer au

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

Il détaille ensuite que lors de l’assemblée générale de la société Pierre Invest n°2 du 24 juin 2010, B.) a, après avoir affirmé son intention de nuire à la société et à son associé, voté contre l’approbation des comptes de l’exercice 2009, mettant la société en situation irrégulière ;que les comptes de la société au 30 novembre 2009 n’ont pas été approuvés

qu’en date du 1er octobre 2009, la société SOC.2.) a informé la

Se prévalant d’un contrat de prêt signé entre parties en date du 12 octobre 2009, X.) a, par exploit d'huissier de justice du 16 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. pour la voir condamner à titre principal, en exécution du contrat, au paiement du montant de 1.000.000,- € ainsi qu’à des dommages-intérêts de 50.000,- € et, àX.)

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 3.392.000,-

Il est néanmoins constant et non contesté que la société ARM a été constituée le 4 novembre 2005 et a commencé à émettre des obligations à partir de mai 2006, c’està-dire a commencé son activité et récolté des fonds depuis lors, mais n’a introduit une demande d’agrément qu’en date du 23 juillet 2009.La société ARM demande au tribunal de fixer les frais et

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009,

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir :

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a envoyé, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures à la partie défenderesse concernant des29 juillet 200930 juin 2009

que B.) ne cesse de violer les statuts et détourne des sommes considérables au détriment de la société SOC1.) (le demandeur cite divers faits datant de 2002, 2005, 2007, 2008 et 2009)qu’entre mai 2009 et janvier 2010, les deux frères ont chacun tenu, tour à tour, des assemblées de la société SOC1.) en l’absence de l’autre, remplaçant les administrateurs mis

qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu unIl est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and