Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOC1 a été constituée le 10 juin 2009 avec un capital souscrit de 31.000,- EUR, représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de 31,- EUR chacune.

A ce titre, il avance qu’elle n’a tenu aucune comptabilité pour les exercices 2009 et 2010, qu’elle n’a pas déposé de déclarations de TVA pour les exercices 2009 à 2011, qu’elle n’a pas payé les montants dus à lIl soulève par ailleurs que si les dépenses de P1 de septembre 2007 à décembre 2008 sont appuyées par des pièces, tel n’est pas le cas de celles pour

1) la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

La société anonyme SOCIETE1.) Group SA (ci-après « SOCIETE1.) »), constituée en 2009, distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes DENOMINATION1.) aux Pays-Bas, DENOMINATION2.) en Flandres, DENOMINATION3.) en Belgique francophone et DENOMINATION4.) en Autriche.La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .

Depuis sa constitution et jusqu’au 1er octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») assumait les fonctions de banque dépositaire, agent d’administration centrale, agent de transfert et de registre et de co-promoteur de SOCIETE3.).Ces fonctions ont été reprises par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008.

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

5) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

fonds d’investissements ainsi que de ses efforts et démarches, infructueux en raison des artifices usés par les entités UBS, entrepris depuis 2009 pour faire reconnaître ses droits.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin 2009 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 11 juin 2009 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin

Par contrat du 28 août 2009, A.) a souscrit une assurance vie auprès de SOC1.) (police n°POL01046).Le 28 septembre 2009, A.) lui a cédé, dans le cadre de la souscription de cette police d’assurance, 500.000 actions qu’il détenait dans la société de droit danois SOC3.) (ciaprès « SOC3.) ») afin que celles-ci constituent les actifs sous-jacents du contrat d’

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, ont assigné 1.

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009,Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.), la société anonyme de

En effet, il a été jugé que la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle» (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014).