Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce

la demande en justice jusqu’à solde et, par jugement n° 179/2009 du 29 janvier 2009, enjoint auxdites sociétés de remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) sous peine d’astreinte le certificat de conformité de l’ascendeur de la résidence, condamné ces deux sociétés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20

Les Licensing Rules prévoiraient aussi que le conseil d’administration est l’organe constitué par l’assemblée générale tenue à Rome le 17 février 2009, qui soumettrait des propositions et des recommandations à l’assemblée générale, surveillerait et contrôlerait le respect des résolutions adoptées par l’assemblée générale, adopterait des mesures urgentes nej)

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SAPar courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant la

Faits La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF (ci-après « SOCIETE1.) SICAV » ou le « Fonds ») a été constituée le 27 novembre 2009

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

impardonnable dès lors que l’auteur était conscient ou devait l’être qu’elle contribue à la faillite de la société (Cour d’appel Bruxelles, 15 novembre 2007, JLMB 2009/07 p. 305

avril 2009

Par différents actes de cession du 17 mars 2009, SOCIETE1.) a cédé toutes ses participations dans SOCIETE2Lors du partage des actifs de SOCIETE1.) de 2007 à 2009, l’intégralité des actifs composant le fonds de commerce de SOCIETE1.) dédiés aux activités de toiture/ferblanterie (outillage, stock, matériaux, véhicules etcCeci résulterait des bilans des trois

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39

2009, n° 08-18.769, D.2009.2433Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 (Cass. fr. 1ère civ., 16 décembre 2009, n° 08-20.305, Rev. crit

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) desociété d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée, suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

procédure civile , la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres (ci-après la « Loi de 2001 ») et la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), (iii) la prééminence des juridictions luxembourgeoises, dans la mesure où le NDAA 2020 permettrait de faire exécuter les décisions à intervenir

2 avril 2009, n° 24/09

1) L’article 7 (1)(e)(iii) du Règlement 207/2009, tel que modifié par le Règlement 2015/2424 et codifié par le Règlement 2017/1001, doit-il être interprété en ce sens qu’il est applicable aux marques de l’Union européenne déposées avant mais enregistrées après l’entrée en vigueur du Règlement 2015/2424, ou même à toute marque de l’Union européenneLa notion

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementL’article 430-4 de la Loi de 1915 ne fait pas obstacle à ce que tant la société qu’un associé puisse prouver la qualité d’actionnaire nominatif par tous autres moyens (Cour, 15 juillet 2009, n° 34505 du rôle

2009, affDans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être