Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20220217 - TAL-2021-10352 (a)-accessible.pdf
TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre