Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ».Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.Comme il n’

bénéfice de l'emphytéote) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008 ou 2009 ou à partir de l’année d’imposition 2008.

Le 2 juillet 2009, une autorisation de construire un garage en annexe de sa maison d’habitation est délivrée à B.).

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les

Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éd. Quadrigue/PUF, 4e tirage, 2009, page 197).

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010.TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Elle réitère et précise ces constats dans ses certificats ultérieurs des 15 février et 25 avril 2009 retenant qu’il serait préférable que la patiente travaille dans un bureau non exposé et qu’il y auraitPar décision présidentielle du 15 janvier 2009, la CNS a informée X.) qu’elle a été reconnue apte à reprendre son travail à partir du 19 janvier 2009 par le

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en Turquie.Un courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

datées aux 29 septembre 2009, 16 mars 2010, 21 avril 2010, 18 janvierPar conclusions subséquentes, la société SOCIETE1.) demande acte qu’un montant de 1.275 euros a d’ores et déjà été payé dans le cadre de la facture n° 09091915 du 29 septembre 2009 et qu’il y a donc lieu de réduire sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de 1.275 euros en application de l

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 0819.791 : JurisData n° 2009-050436)

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).sanctionner le débiteur pour

Trib. arr. Lux., 3 février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôle).virements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.tribunal de céans pour voir

Lux., 9 juillet 2009, n° 117521 du rôle).

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B.Trib. arr. Lux.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

5226411 au sens de l’article 9.1.b), voire 9.1.c) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur laLa requérante soutient finalement que le site www.ryanair.lu constitue une violation des marques de Ryanair, lesquelles couvrent également les « publications imprimées » dans la classe 16 et qu’il y a donc violation de l’article 9.1.b) du Règlement (CE) n

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20).Le contrat de bail qui contient l’engagement de caution, date du 20 août 2013, soit est postérieur au 17 décembre 2009.

La société SOCIETE1.) expose avoir conclu en date du 8 décembre 2009 un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) S.A..En date du 8 décembre 2009, la société SOCIETE1.) a conclu un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) SA ayant eu pour objet le marché de « gros œuvre et aménagements extérieurs » dans le cadre du projet PROJET1.) à ADRESSE3.).