Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suivant contrat d’ouverture de crédit signé en date du 29 avril 2009 et enregistré en date du 4 mai 2009, la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a ouvert un compte courant d’avances jusqu’à concurrence du montant de 5.000.- euros au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-Il

L’appel aurait été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2009, signifié aux époux B le 20 octobre 2009.

Au vu du jugement exécutoire du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville, signifié à PERSONNE1.) en date du 14 septembre 2009 et du décompte détaillé versé en cause, le juge de première instance a fait droit à la demande de PERSONNE2.).du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville ayant

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même.

suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le lendemain.Il précise que ces meubles ayant été encastrés, les témoins pourraient attester de leur disparition à l’œil nu, même sans connaître l’état de l’appartement en début du bail en 2009.

ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet leen 2009.

elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cass., 3 mai 2007, n° 2424 ; Cass., 23 avril 2009, n° 2634).

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait exposer qu’ils sont propriétaires d’un appartement sis à ADRESSE1.), donné en location à ADRESSE3.), par contrat de bail du 29 janvier 2009, ayant fait l’objet d’un avenant en date du 21 février 2018, moyennant un loyer de 1.300.- euros et une avance sur charges de 100.euros, payables le premier deA

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL 29 mai 2009, n° 89.716 du rôle ; Cour 2 mars 2011, n° 35.934 du rôle).Il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation

Quant à A, il ressort du certificat d’affiliation du 25 mars 2019 qu’il est salarié auprès de la Commune de Differdange depuis le 1er janvier 2009.

D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009).

D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009).

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009,Il demande à voir

par contrat de bail commercial signé en date du 10 août 2009, C a donné en location à A un local commercial au rez-de-chaussée, des vitrines extérieures, un premier, un deuxième et un troisième étage ainsi qu’une cave au sous-sol d’un immeuble sis à [Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2009 et les parties ont