Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule

SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.SOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009,en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1.),que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1.),que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

Courant 2009, les parties auraient décidé de mettre un terme à leur relation de couple.

entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).

En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce.

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).

En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce.

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).