Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

La société SOCIETE18.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société SOCIETE2.) se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.Les parties privatives de l’immeuble auraient fait l’objet de

SOCIETE1.) aurait cessé son activité en 2009.

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- euros.délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).Il y aurait lieu de rapporter à la

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) et plus particulièrement son article 21, disposerait que la société

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (CA, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).

Pour le surplus, les occupants actuels de l’appartement y seraient domiciliés depuis le 17 février 2009, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait savoir que son cocontractant ne pouvait pas s’y domicilier.Elle estime qu’il ne serait pas établi qu’elle avait connaissance que l’affectation du bien immobilier est exclusivement commerciale, alors que Madame

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant lettre du 11 mai 2009 dûment approuvée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité respective de gérant technique et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), cette société s’est vue consentir par la SOCIETE1.) une ouverture deEn

La notion de « SOCIETE4.) » fait référence à la « Accuracy Partners’ SOCIETE4.) dated 25 June 2009 and revised 20 November 2015 » (pièce 2 de la farde de Maître THIELTGEN) (ci-après la « SOCIETE4.)En effet, selon l’arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage Claims), « il ressort de la jurisprudence de la Cour que le lieu de la matérialisation

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

PERSONNE1.) demande d’ordonner au défendeur de communiquer ses déclarations fiscales de revenus des années 2009 à 2019 et de dire qu’il est tenu d’une obligation de reddition de comptes sur le fondement des articles 1993 et suivants du Code civil et de le condamner à rendre compte des montants prélevés sur les comptes de sa mère à hauteur de 147.240.- euros,

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juillet 2009, partie défenderesse sur reconvention,l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 août 2009, ayant comparu initialement par Maître Gerry OSCH, avocat, puis par Maître Cathy ARENDT, avocat, et comparaissant actuellement par son curateur

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin interniste.Décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009,PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le