Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande d’ordonner au défendeur de communiquer ses déclarations fiscales de revenus des années 2009 à 2019 et de dire qu’il est tenu d’une obligation de reddition de comptes sur le fondement des articles 1993 et suivants du Code civil et de le condamner à rendre compte des montants prélevés sur les comptes de sa mère à hauteur de 147.240.- euros,

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin interniste.Décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009,PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite.

phase contentieuse » (Cour administrative, 29 octobre 2009, n° 25.738C du rôle, et en dernier lieu Cour administrative, 13 octobre 2020, n° 44.570C du rôle et Trib. adm., 9 novembre 2021, n° 43.921 du rôle).du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusions).CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.

La perte d’une chance constituant un dommage en elle-même, ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33.255 du rôle).