Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en suit que, par réformation du jugement de première instance, la demande en paiement de A.) est, après compensation avec le montant de la garantie bancaire, à déclarer fondée pour le montant de 2.684,28.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2009, jour de la demande en justice jusqu’à solde.dit l’appel recevable pour le surplus,

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme suit :statuant en

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau, devenu père.Il sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les enfants E1.) et E2.) à 200.- euros

A.) fait grief au jugement de première instance en ce qu’il a fait droit à la demande de B.) en paiement d’un montant total de 1.792,26 euros au titre d’arriérés de loyer (solde du loyer du mois d’octobre 2009 et loyer et charges du mois de mars 2011) et d’un décompte chauffage pour l’année 2008-2009, que le premier juge a en outre fait droit à la demande de

en sa qualité d’unique héritière de C1.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 février 2011, intimés sur appel incident, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C2.) agit en sa qualité d’unique héritière de feue C1.), décédée ab

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, B.) et C.) ont fait citer A.), la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., et l’organisme de sécurité sociale SOC.1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., condamnerPar

Par acte de cession du contrat du 10 juin 2009, SOC.1.) a cédé le bail à SOC.2.), l’article 16 du contrat autorisant la cession.Par courrier du 2 septembre 2009, le bailleur demande à SOC.2.) de mettre en place la garantie bancaire prévue à l’article 15 du bail, ainsi que la provision utilisée à titre de fonds de roulement conformément aux dispositions de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.

S’y ajouterait que le juge de première instance se serait contenté de soulever la majorité de l’enfant commun au 29 août 2009 pour faire état d’un élément nouveau sans que cette prétention ait, cependant, été invoquée par la partie adverse.

l’autorisation de séjour le 15 mars 2009 et encore un an en cas de prolongation ».

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudia MONTI,

A l’appui de sa demande, D&S IMMO fait exposer que suivant compromis de vente du 19 novembre 2009, SAVA GREEN aurait acheté un terrain à bâtir sis à (Les parties auraient convenu que ledit compromis ne sortirait ses effets qu’à condition qu’un prêt auprès de la Banque RAIFFEISEN Wasserbillig serait accordé à la partie acquéreuse endéans deux semaines et que

1) PERSONNE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2009.Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, PERSONNE1.) et

PERSONNE1.), femme de charge, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 4 février 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2010 ayant déclaré recevable en la forme l’appel interjeté par A) contre les jugements rendus par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date des 19 mars et 4 décembre 2009 et ayant ordonné la continuation des débats.euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a fait donner

Par requête du 19 juin 2009 la société civile immobilière SOC1) s. c. i. (ci-après : SOC1)) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.Par jugement du 18 décembre 2009, le tribunal de paix, après avoir joint les

la société anonyme SOCIETE1.) s. a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 février 2009, comparant

Jugement Civil (IIIe chambre) no 296/2009appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 8 janvier 2009,Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2009.Par exploit d'huissier du 8 janvier 2009, P&V ASSURANCES, B.) et A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n'a pas fait l'objet d'une signification.