Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le Luxembourg, ce projet résulterait des dispositions de la loi belge du 22 décembre 2009 publiée au Grand-Duché de Luxembourg par le Règlement ministériel du 18 mars 2010/Mém.A-N° 46 du 26 mars 2010 relative au régimeLe Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 définirait la forme et le contenu des messages électroniques et

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

Ils précisent qu’il n’y aurait plus eu d’infiltrations au sous-sol depuis la réalisation des travaux sous le contrôle de la société SOCIETE3.) en 2009, de sorte qu’à défaut de problème de fonctionnement inhérent au système de drainage constaté par l’expert PERSONNE5.), il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande du Syndicat au paiement d’un montant de

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°114921).Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéité.Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23).

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23)

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE

Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes :2008 2009 2010la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant

2009 pour les montants suivants :Cet envoi, expédié à l’adresse « ADRESSE3.), L-ADRESSE3.) », est dûment réceptionné en date du 12 mars 2009.déclarations mensuelles déposées de janvier à décembre 2009 :acomptes et déclarations mensuelles fixées de janvier à décembreAmendes 2008 2009 20102007 :imposition notifiée le 23.10.2012 2008 : taxation d’office

A.) est ensuite partie habiter en France et par requête du 14 décembre 2009, elle a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin de se voir indemniser des dommages subis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.I. sur base du rapport d’expertise Dr SELLAL du 24 juin 2014 1. des périodes d’incapacité temporaire o

En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA., ECLI:EU:C:2009:65), où la Cour a retenu que « Se pose dès lors la question de savoir si un droit à déduction immédiate doit être