Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années 2009

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

Le 12 février 2009, A.), associé unique de la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS, a pris la résolution de transférer le siège social de la société à L-9991 Weiswampach, 42, Gruuss-StroossLe 17 novembre 2009, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005,

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeurcondamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

Années 2007 à 2009L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à 2009 concernant le recours contre les bulletins de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3) que dans sa version applicable aux années 2010 et 2011 concernant le recours contre la décision

Jugement civil no 207 / 2009 (première chambreA l’audience du 7 octobre 2009, les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier juge Martine DISIVISCOUR, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les plaidoiriesLes intérêts demandés par les époux A.) sur ce montant jusqu’au paiement du solde sont à allouer sous forme d’intérêts

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de lPar la

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité

En l’espèce, la mesure de tutelle de PERSONNE1.) a été levée suivant jugement n°126/2009 du DATE9.) et PERSONNE1.) a introduit sa demande suivant exploit d’huissier de s12 et 16 mars 2021Il résulte d’un courrier du juge des tutelles du 22 juin 2009 que l’indemnité de gérance de tutelles revenant à Maître Mathias PONCIN de 2.000 euros avec la précisons que

que Maître X ès qualités a procédé en date du 16 avril 2009 à la dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en validationainsi ses avoirs depuis la saisie-arrêt du 8 avril 2009que c’est pourquoi AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande maintenant l’annulation des actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009 et en dénonciation

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1134, p