Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°114921).Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéité.Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23).

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23)

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE

Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes :2008 2009 2010la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant

A.) est ensuite partie habiter en France et par requête du 14 décembre 2009, elle a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin de se voir indemniser des dommages subis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.I. sur base du rapport d’expertise Dr SELLAL du 24 juin 2014 1. des périodes d’incapacité temporaire o

En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA., ECLI:EU:C:2009:65), où la Cour a retenu que « Se pose dès lors la question de savoir si un droit à déduction immédiate doit être

En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC.2.) reprend son argumentation telle que développée devant le juge des référés, consistant à soutenir que l’intégralité des comptes tenus par elle seraient insaisissables en vertu tant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement que de l’article 20 de la

Elle explique que si une contrainte lui avait été régulièrement notifiée en date du 3 novembre 2009, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu par la suite avant 20172009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro

juridiction américaine, ce qui serait contraire à l’ordre public luxembourgeois o alors que la saisie-arrêt violerait le principe d’insaisissabilité des comptes et avoirs tenus auprès des entités GROUPE1.) découlant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article 20 de la loi modifiée du

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009.Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

2c/ Concernant l’indication de son représentant légal, la SOCIETE2.) soutient d’abord que ni l’absence d’indication, ni l’erreur dans cette indication ne seraient affectées d’une quelconque nullité depuis un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 avril 2009.

Pescatore, Introduction à la science du droit, Bruylant 2009, N° 106).

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal correspondant au montant total de la TVA collectée par le biais de la facturation de loyers par la société SOC.1.) à son locataire, la société SOC.2.) GROUP S.A. (ci-après « la société SOC.2.) »), entre 2002 et 2009.surplus, avant