Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. CA, 18 mars 2009, n° 33255).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à

reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437 ; CA, 3 mars 1995, n° 14679).

bancaires communs « dont le débit » se serait élevé à « environ 200.000.- euros de 2008 à 2009 ».demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

16 janvier 2009, n° 106073).

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi (cf. Cour 17 décembre 2009, rôle n° 34.266).

SOCIETE3.) verse aux débats une expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) qui a été réalisée par le docteur PERSONNE4.) suite à un jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 19 août 2009 ainsi qu’une expertise neuropsychiatrique réalisée par le docteur PERSONNE5.) suite à l’ordonnance n°2020TAL REFO/00423 du 23 octobre 2020.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

CA, 11 février 2009, n° 31971 ;

Elle a rédigé un testament olographe en date du 24 mai 2009 aux termes duquel :

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

le montant de 1.671,95 euros hors TVA au titre de la facture SOCIETE3.) n° 2009-B001 du 20 septembre 2023 du chef des frais de remplacement des serrures,