Décisions intégrales des juridictions judiciaires

risquerait d’entraîner sa ruine (Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009, jugement 1343/2009applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement « concernant

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre parties le 1ier septembre 2008, portant sur un véhicule d’occasion de la marque BMW, modèle 330D

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421

règlement CE 2201/2003, ou au règlement CE 1896/2006, ou au règlement CE 861/2007, ou encore au règlement CE 4/2009L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les

Au courant de l’année 2008, A.) a été rayé d’office à LIEU1.) et a transféré son domicile officiel à LIEU2.), tout en continuant à travailler pour le même employeur. - Par jugement du 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de A.). - En date du 31 juillet 2009,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 septembre 2009, défendeur sur reconvention

Les défendeurs résistent à la demande en paiement, faisant exposer avoir acquis, suite à une offre de prix du 20 février 2009, une maison unifamiliale « clé en mains » auprès de la société anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A

Les changements législatifs et règlementaires subséquents, intervenus en 2009, ne sont pas à prendre en considération pour le présent litigeantérieure à 2009Dans ses conclusions du 11 février 2009, SOC1.) fait valoir queDans ses conclusions notifiées en date du 2 décembre 2009, SOC1.) fait valoir, sous l’intitulé « quant aux dommages et intérêts dus pour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) et à la

et 2) au déboursement par lui de la somme de 2.419,83 € pour des réparations effectuées à ladite voiture par le garage SOC.1.) suivant facture du 3 octobre 2009B.) relève appel incident, concluant, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.173,28 € prétendument par elle déboursé pour compte de A.) lors de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2009Faisant exposer qu’il résulte d’un rapport d’expertise extrajudicaire que la cause de l’incendie réside dans la

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, n° 110290 du rôleUne renonciation à un legs peut résulter d’actes émanant du légataire et impliquant de sa part l’intention de ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, précité

Le 25 octobre 2011, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 9.636,79 € en réparation du préjudice lui accru suite au fait que dans la soirée du 23 décembre 2009 un inconnu a lacéré au moyen d’un objet tranchant ou perforant l’œil droit de son cheval qui se

Les appelants se prévalent, à l’appui de leurs prétentions, d’un arrêt de la Cour de Cassation française, n° 07-21.948 du 6 janvier 2009, qui aurait retenu que « compte tenu de la carence constatée par le passé à ce titre, il y a lieu de prévoir que X sera tenu de procéder à cet entretien sous peine d’astreinte

EUR réclamée en date du 29 mars 2009, donc à un moment auquel Maître PERSONNE2.), d’après ses propres dires, n’aurait pas encore eu connaissance du projet de PERSONNE1.) de gratifier sa concubine, était uniquement destinée à couvrir les frais de l’acte de vente proprement dit et que le montant ainsi réclamé devait couvrir l’intégralité de ce premier acte

aux voies de recours prévues par la loi » (cf: Arrêts de la Cour d’appel de DOUAI, chambre 8, section 3, du 3 décembre 2009 et du 3 novembre 2011

par le demandeur et que, depuis le 16 décembre 2009, l’affaire se trouverait « refixée d’office d’audience de mise en état en audience de mise en état

Par courrier du 7 avril 2009 le docteur PERSONNE6.) a informé le Tribunal de l’impossibilité de procéder au prélèvement de tissu étant donné que PERSONNE3.) ne se serait présenté à aucun des deux rendez-vous fixés par lettre recommandée

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 15 juillet 2009Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, A1.) a régulièrement fait donner assignation à A2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir toiser sa demande en partage et en

Par des actes de vente dressés en date des 1er février 2006, 13 mars 2006 et 6 mai 2009, SOC1) a vendu à des particuliers quatre places à bâtir provenant toutes, selon les actes et plans cadastraux versés au dossier, de la prédite parcelle cadastrale No54) 193.000 euros pour une place à bâtir de 8,94 ares (acte du 6 mai 2009