Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

le lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.

Il en découle qu’en vertu des stipulations expresses du contrat et faute de résiliation du bail aux échéances respectives en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, il s’est en principe prorogé pour une nouvelle durée d’un an venant à échéance le 31 mars 2024.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

par les parties, mais doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

Saint Paul 2009, p.

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Un « décompte séparé » pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ;En ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire, la requérante réclame le montant de 24.972,85.- EUR pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ainsi que le montant de 19.959,64.- EUR pour la période allant du 1er juillet 2020 au 28 février 2025, étant

Elle expose que la société SOCIETE2.) appliquait une CCT, laquelle aurait été en vigueur de 2007 à 2009, donc lors du transfert d’entreprise.La société SOCIETE1.) a conclu sa première CCT en 2008, mais avec effet au 1er janvier 2007, pour également une durée de 3 ans, donc de 2007 à 2009.Elle entre en vigueur le 1er janvier et prend fin le 31 décembre 2009.

la péremption d’instance n’a pas tant pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer l’affaire, mais elle a pour base une présomption d’abandon de la procédure par le demandeur et se fonde essentiellement sur l’intention présumée de ce dernier de renoncer à poursuivre l’instance engagée (Cour d’appel, 4 mars 2009, n° 30883 du rôle).Il

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

juin 2009, n° 45/09, JTL, 2011, n° 15, p.

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,D’après un arrêt de la Cour de

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

Il ressort de l’avenant au contrat de sous bail du 8 avril 2008 daté du 30 juin 2009 que « Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) déclarent avoir pris connaissance du contrat de sous-bail sus mentionnés pour en avoir reçu copie et s’engageant à en respecter toutes les clauses et obligation à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec laTAL