Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière dun jugement

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèceque conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre

Vu le document intitulé « Annexe I Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire », établi le 29 février 2024 par la Cour d’Appel de Nancy, conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que les pièces remises au tribunal n’étaient pas les mêmes que celles remises à la partie adverse en ce que, notamment, cette dernière ne s’était pas vu remettre la pièce-maîtresse de cette affaire, à savoir le certificat établi en conformité avec le règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008Le

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par moisOr, le contrat de bail n’a été en vigueur

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2En tenant compte d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.) du

La société SOCIETE1.) SARL explique que le défendeur serait l’actionnaire et le dirigeant unique de la société SOCIETE2.) SARL qui aurait été constituée le 14 septembre 2009 sous la dénomination SOCIETE3.) SA avec un capital social initial de 31.000 euros divisé en 100 actions d’une valeur nominative de 310 euros chacuneLe 14 décembre 2009, une augmentation

C.J.C.E., 20 janvier 2009, PERSONNE2.) contre SOCIETE2.) (C-350/06) et SOCIETE3.) e.a. contre SOCIETE4.) (C-520/06

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de transport de biens meubles corporels, en dépit des prestations de service préalables et postérieures effectuées par la société SOCIETE1.) qui caractérisent spécialement le travail d’un déménageur (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, no 33442 du rôle

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail conclu en date du 24 octobre 1996, la société SOCIETE3.) SA aurait donné en location à l’SOCIETE2.) un immeuble à usage de bureaux sis à L-ADRESSE3.), et que ce contrat de bail aurait été modifié par avenant du 29 mai 2009Cette stipulation aurait été modifiée par l’avenant du 29 mai 2009 en

Elle se base à l’appui de ce moyen sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2009, numéro 32894 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2015, numéro 40393 du rôle

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Le 1er septembre 2008, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA par lequel il est engagé en tant que délégué commercial et prolongeant la période probatoire de 3 mois du 1er décembre 2008 au 28 février 2009Le 1er mars 2009, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA prolongeant la période probatoire du

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a été engagé jusqu’au 14 avril 2010 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Sr Crew PlannerCour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire