Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal)

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette.

Saint Paul 2009, p.

nécessaire (Cour de cassation 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548).

Pour appuyer sa demande, la société coopérative SOCIETE1.) SC, partie créancière saisissante se prévaut d’un titre français, en l’occurrence d’un acte notarié français dressé entre parties en date du 9 juillet 2009.à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour 18 mars 2009, n° 32177, TAL 7 mars 2018, n° 176715 du rôle).

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.), exploitant à compter du 1 janvier 2009 sous la dénomination société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en date du 3 juillet 2001.

Par avenant daté du 15 septembre 2009, PERSONNE1.) fut affectée au service d’aides et de soins à domicile « SOCIETE2.) », sis à ADRESSE4.).un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).2009, n° 07-45321)Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

que le « détail des motifs » annexé au courrier de licenciement opère encore un renvoi à trois avertissements (16 juin 2009, 13 septembre 2010 et 4 avril 2022) qui toutefois n’y étaient pas annexés, de sorte qu’à défaut d’avoir été repris, les faits y énoncés sont à rejeter, tout comme les attestations testimoniales y afférentes ;que tout absentéisme

Elle fait valoir que, par contrat de bail signé en date du 19 juin 2009, elle a pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) au 2ième étage pour un loyer de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

suffi aux exigences des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, il n’y a pas lieu d’inclure dans les frais de justice d’éventuels frais de garde du chien (Voir en ce sens Cour, Arrêt numéro 474/10 V du 30 novembre 2010).détention ensemble les

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

TAL, 26 mai 2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, jugement du 29 avril 2009, rôle no 33846).

Le tribunal se doit de rappeler que les règles contenues aux articles 66 et suivants du code pénal à propos de la corréité et de la complicité n’ont vocation à s’appliquer qu’en matière de crimes et délits, mais non en matière de contravention (cf. Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 336 ; TAL 18e chambre 15 octobre 2009).

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Pour le surplus, il convient de rappeler que, se référant dans ses visas notamment à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la chambre sociale de la Cour de cassation française a retenu dans l’arrêt Ni. – On. du 2 octobre 2001 (n°99-42.942; cité in Jurisclasseur Travail, 4,2009, fasc.18-1, numéro 69;La chambre sociale de la cour de

Elle explique que le contrat de bail a été conclu pour une durée déterminée de trois années avec effet à partir du 1er février 2009, renouvelable d’année en année, de sorte qu’en application de l’article 1134 du code civil, les parties

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial.