Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fouille d'un sac d'un salarié lorsqu'il quitte l'entreprise est en principe illicite, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de l'intéressé et information de son droit de s'y opposer ou d'exiger la présence d'un témoin (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068 : JurisData n° 2009-0470022009, V, n° 402009, p2009, obs

Par après PERSONNE1.) a été nommé chef de rayon en 2009 avec un salaire brut de 3.125 € (dernier salaire décembre 2015

Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein Schutzradius für denWalnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois, 2009

attendu que le requérant critique en premier lieu la précision des motifs communiqués par l'employeur par courrier recommandé du 6 avril 2009 en ces termesEnfin, nous vous informons que vous êtes dispensé de prester votre préavis à partir du 20 avril 2009 en application de l'article L.124-9 alinéa 12009: 320.290,00 € 302.832,70 € 302.832,70 € 298.374,77 €