Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 00000, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploits d’huissier du 9

Entre AAA, chauffeur, demeurant à L-9643 Büderscheid, 14, Kaunereferwee, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen d’incompétence opposé par

Elle a exposé, à l’appui de sa demande, avoir indemnisé, en sa qualité d’assureur« Multiprotect Habitation », son assuré B, du préjudice lui causé le 2 mai 2009 à la suite d’un incendie ayant endommagé l’immeuble appartenant à ce dernier et sis à Lenningen, 3, rue du VillageDans un ordre principal, A demande à la Cour d’annuler, sinon de lui déclarer

Face à cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures en souffrance sLa somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés demanderesses par virement du 5 juin 2009BB.) et AA.)

Par acte d’huissier du 12 juin 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A - ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 25.000 €, outre les intérêts, du chef de dédommagement forfaitaire pour ruptureLa

Elle se réfère à un courrier de SOC.2.) du 19 novembre 20091. que Monsieur B.), au mois de février 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a introduit une demande en obtention d’un devis auprès de SOC.2.) s.à r.l. en vue de la construction d’une maison sur les terrains appartenant à SOC.2.) s.à r.l., à l’ SOC.1.) et à Monsieur et Madame X2. que

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600

Dans une assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, signifiée le 7 septembre 2010 à la société à responsabilité limitée SOC.1.), A.) a exposé qu’il a conclu avec l’assignée un contrat de vente en date du 18 septembre 2009, portant sur un véhicule de marque Chrysler, modèle Voyager, que le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 12 juin 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, a : dit la demande en restitution

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état

Devant le refus de A.) de passer acte notarié, SOC.1.) lui fit donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier du 15 juillet 2009, pour principalement dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié, subsidiairement voir condamner A.) à signer l’acte de vente sous peine d’une astreinte non

A fait valoir que sa perte commerciale résulterait du fait qu’en date du 3 juillet 2009, elle aurait envoyé à B une demande de virement exprès pour un montant de 32.514.- USD au bénéfice de la société D à Hong Kong et que ce montant était destiné au paiement de marchandises devant être livrées au Luxembourg pour le 4 juillet2009A aurait également dû subir

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR tvac, augmenté des intérêts de retardcondamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.EUR avec les intérêts légaux à

Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à l’époqueA partir de juin 2003, la collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre 2009Le 24 janvier 2007, les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de

Par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné AAARRR à payer à EEECCC la somme de 20.000 € avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2009 jusqu’à solde

Par courriers des 17 juillet 2008 et 12 août 2009, la commune de LIEU1.) s’est adressée aux appelants pour les informer que les autorisations de construire émises étaient expirées et pour demander l’arrêt immédiat des travaux illicites

A.) fait ensuite exposer que par courriers recommandés des 23 décembre 2008 et 8 janvier 2009 adressés à B.) et au mandataire de C.), il se serait opposé à toute revente dudit fonds de commerce par B.) sans son accord, injonction que B.) n’aurait cependant pas respectée

numéro B9445, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2009, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à LuxembourgAprès l’accomplissement de la mesure d’instruction, le tribunal a toisé le fond de l’affaire par jugement du 14 janvier 2009Contre ce dernier jugement, A.) et P&V ASSURANCES ont

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

A l’appui de sa demande, la société LOYENS & LOEFF a exposé que la société AA.) l’avait mandatée pour des prestations de services juridiques pour la période de février à avril 2009 et qu’elle a envoyé le 17 avril 2009 une note d’honoraires pour un montant de 21.390,01 €, laquelle reste impayéeElle contestait avoir donné mandat à la partie demanderesse pour