Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il incombe à ce dernier d’établir qu’il a accompli les diligences requises (cf. Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 14 juillet 2009, arrêt n° 50/09 ;

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernière.L’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

Lorsqu’une obligation est contractée sous les conditions qu'un évènement arrivera sans qu'il y ait un temps fixé, cette condition qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que I'évènement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n° 20/09/ n° 2600).

Suivant offre du 4 juin 2009, signée pour accord par A.), SOC.1.) s’était engagée à faire une :En vertu de l’offre du 4 juin 2009, il appartenait à SOC.1.) de faire une étude des structures béton armé du projet de construction, cette tâche comprenant, notamment, l’établissement des plans de coffrage et d’armatures.

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur Marc Clemens, alors représentant de HSH NORDBANK auprès de Monsieur A.), a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Immerhin Finance S.A.,Il ressort, en effet, d’une demande que A.), agissant en sa qualité de représentant d’IMMERHIN, a adressée le 10 octobre

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.Le 14 septembre 2009, la s.à r.l.Dans son

Avant l’interpellation, le débiteur ne saurait être sanctionné (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mise en demeure, 2009, n° 1).

première instance et qu’en 2008-2009, la prétendue cession de créance n’avait pas encore lieu.Le dommage subi par CSKA est l’impossibilité d’honorer ses dettes fiscales à l’égard de l’Etat, raison pour laquelle l’appelante était rétrogradée et privée de subventions pour la saison 2008-2009.Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du

faire remettre une traduction dans une langue qu’ils maîtrisent (cf. Cour d’appel, 25.06.2009, Pas. 34, 645 ; Olivier Poelmans, op. cit. n° 62).

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2012, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d’une reconnaissance de dette signée le 29 décembre 2009, demeurée impayée malgré une mise en demeure datée

A) n’aurait pas été en droit de mettre ces rémunérations au crédit de son compte courant à partir du mois d’octobre 2010, mais il aurait encore indûment touché une telle rémunération entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient dès lors être remboursés.janvier 2009.A) verse des décomptes de salaire, des extraits du grand livre, des

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 mai 2009 (JTL 2011, n°16 page 96) que l’irrégularité qui affecte la mention du délai dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat est de pure forme à laquelle s’applique l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 qu’aucune2008 et divers avenants en 2008 et 2009 ;que

contrat invoqué par G) pour la saison 2009/2010.Les appelantes estiment que l’existence de l’autorité du club sur l’entraîneur résulte d’un contrat de travail du 10 juillet 2009 et des explications fournies par K) lors de la comparution personnelle des parties.Il se réfère comme en première instance à un contrat daté du 10 juillet 2009 pour la saison 2009/

d’instance et de sa renonciation aux demandes reconventionnelles qu’elle avait formulées à l’encontre de B), décrété le désistement d’instance à l’égard de C), déclaré l’instance à l’égard de C) éteinte, condamné B) aux frais et dépens de l’instance pour autant qu’introduite à l’encontre de C), déclaré résilié l’accord d’approvisionnement du 10 novembre 2009

A) demande encore à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que la prétendue vente du 3 juin 2009 des deux parcelles de terrains sises à (La vente des deux parcelles entre feu C) et B) est intervenue pour un prix total de 18.000 euros, le 3 juin 2009.B) est malvenue à prétendre que les parties à l’acte du 3 juin 2009 auraient cru que les

Deux autres emprunts obligataires ont été émis par D) les 20 octobre 2008 et 11 mars 2009 pour les montants respectifs de 600.000 € et deCes sommes ont été reversées à G) et ont fait l’objet de contrats de prêt entre D) et G) les 19 novembre 2008 et 27 avril 2009.

pour 2009 pour 2010 pour 2011 pour 2012

Il résulte du jugement entrepris que par les conclusions notifiées le 6 novembre 2015, A-) a demandé au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et AUDI A8 SP3880, de retenir que les suppléments de TVA effectués sur

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.Les factures en question auraient été contestées dès qu’elle a eu connaissance « de la supercherie mise en place

En date du 12 février 2009, la Banque a accordé à C.) un prêt à hauteur de 30.000 euros.Par convention du 11 juin 2009, la ligne de crédit a été portée à 100.000 euros.Par deux contrats, signés respectivement le 12 février et le 11 juin 2009, le défendeur a accordé des nantissements relatifs, le premier, au contrat de prêt, à hauteur de 30.000 euros, et le