Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « Matrose ».

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôle).d’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle).

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492).

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).

Quant à des revenus éventuels perçus par B., il a été retenu que l’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire et qu’elle est due par l’employeur fautif, quels que soient les revenus perçus par le salarié pendant la période couverte par cette indemnité » (Cour d’appel, 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour d’appel, 15 janvier 2009, rôle n°

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

A partir du 1er mai 2009, il avait été mis à disposition de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ci-après l’ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (également dénommée CDR) mise en place, sauf à préciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois précédant directement son départ en retraite, il avait été affecté auprès de

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) s’est vu accorder, depuis 2009, chaque année une telle prime, mais que celle-ci était d’un montant variable.L’ETAT a été débouté en première instance de sa demande formulée sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ayant consisté à voir « condamner la partie malfondée au fond du litige » à

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année 2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire, ce dernier a été mis à la disposition de la société M..

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants.

qu’il est établi qu’il est détenteur du certificat d’aptitude professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue

professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue par le ministre de l’éducation nationale.Quant au niveau de

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salarié.Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du