Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, les décisions d’approbation des comptes et de vote des budgets prévisionnels restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées (Cour d’Appel de Paris Ch.14B arrêt du 16 janvier 2009), et ces décisions peuvent être exécutées aux risques et périls de la copropriété.

La facture litigieuse du 30 janvier 2009 adressée à la SA X) (et non pas SA X) Net) émanant de la SARL C), dont W) est l’unique associé, porte sur les travaux de génie civile concernant le branchement de la résidence à

exercices 2009 et 2010, respectivement violation du principe d'égalité des actionnaires et de leur droit d'information et finalement pour dissimulation de problèmes financiers et de gestion, a été rejetée au motif qu’aucune crise sociale grave de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, ni un péril imminent menaçant la société neLa

A titre subsidiaire, ils considèrent qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 avril 2009, l’appelant reprend la gestion de l’Hôpital St. LouisIl résulte des documents parlementaires n° 5927 relatifs à la loi du 20 avril 2009, que le législateur avait l’intention de fusionner l’Hôpital St. Louis d’Ettelbrück et la Clinique St. Joseph de Wiltz dans une

Le 7 octobre 2009, S) a assigné en justice la société anonyme C) S.A. afin de voir nommer un expert ayant pour mission de constater l’achèvement des travaux de la maison et les éventuels vices et malfaçons affectant l’immeuble, la société C) était en principe d’accord avec l’institution de l’expertise portant sur les vices et malfaçons, elle s’opposait

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 6 novembre 2009, comparant en personne ;S), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 6 novembre 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.Par exploit d’huissier de justice du 6

Le docteur D) retient en son rapport d'expertise du 5 mars 2009 que :Or, d’une part, dans son rapport du 5 mars 2009, l’expert constate la disparition des phénomènes infectieux, ainsi que l’absence d’un quelconque déficit fonctionnel au pouce gauche.Ces constatations de l’expert médical couvrent, à priori, l’état de santé de F) au regard de tous ses

En ce qui concerne le trop-payé de salaire allégué par l’appelante, il s’agit manifestement d’une avance faite en argent qui peut être retenue sur les salaires encore redus (Cour d’appel référé travail 28 janvier 2009 n° du rôle 33980).

anonyme J) S.A. à voir condamner le requérant à lui remettre sous peine d’astreinte les données de sa carte conducteur pour la période du 11 décembre 2009 au 19 janvier 2011 et a condamné D) à payer à la société J) S.A. le montant de 200.- € à titre d’indemnité de procédure tout en limitant l’astreinte à 1.000.-

Dans des courriers des 24 février et 7 mai 2009, valant contestations, l’association momentanée, en se référant aux factures 2008140, 2008137 et 2009032, soutient que la commande était forfaitaire et globale et qu’aucune commande supplémentaire, ni aucun bon de régie n’a été produit par C).

Ces factures datent du 7 juillet 2009 au 4 février 2011 pour un total de 28.357,30 €.La société T) se réfère à un courrier électronique du 24 février 2009 et à une lettre du 26 janvier 2011 lui adressés par l’intimée précisant un prix forfaitaire de 6.000.-Dans un message électronique du 24 février 2009 la partie intimée confirme à l’appelante que ses

2009 que EC) y apparaît comme détenteur du certificat au porteur n° 1 resprésentant la totalité des actions de la société O), il résultait a contrario d’un courrier du 28 mars 2011 de B), ancien commissaire aux comptes des deux sociétés jusqu’au mois de juin respectivement novembre 2009, qu’EC) était le seul bénéficiaire économique de la société O), dont il

Se prévalant de ce que le 10 janvier 2008, O) lui paie l’avance de 7.329.840.000.- RUR, mais refuse le règlement du solde du prix de vente, M) saisit le 22 septembre 2009, sur la base de la clause d'arbitrage figurant à

Il est vrai que l’autorisation de principe délivrée par la commune de Mamer en date du 13 mars 2009 figure au dossier.

de 1.532,25 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2010 et la somme de 2.744.- € à titre d’indemnité pour 25 jours de congé non pris en 2009 et à lui remettre sous peine d’astreinte la carte d’impôt.Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les arriérés de salaire pour le mois de mars 2010, en l’absence de toute

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/