Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier et fax du 9 avril 2009, J) fait savoir à M) S.A. et à A) que du fait des inexécutions contractuelles de cette dernière, elle réclame le transfert à son profit du droit de vote attaché aux 420 actions données en gageSe prévalant de ce que ses lettre et fax sommant le 9 septembre 2009 M) S.A. et A) de lui remettre sans délai les documents

Statuant en continuation, la Cour d’appel a admis, par arrêt du 14 octobre 2009, l’action en rescisionSur appel de B), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009 qu’un arrêt du même jour avait admis la rescision pour cause de lésion de la vente ayant fait l’objet du compromis du 10 décembre 1999 pour lequel B) avait été condamné sous peine d’

2009 est tardiveDans un document du 30 mars 2009 annexé à l’expertise S), le même témoin dit que l’origine du sinistre est un tuyau de canalisation extérieur, que trois tuyaux d’eaux pluviales, le puits d’égout et trois tuyaux d’évacuation étaient endommagés (cassés ou non étanchesmoment de la déclaration du sinistre le 23 juillet 2007 et que l’action en

W), demeurant à D-54295 Trier, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée R), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 11 décembre 2009, défaillanteSuivant contrat

intérêts conventionnels de 5% à partir du 30 juin 2008 jusqu’au 30 septembre 2009, et avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009, jusqu’à solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X), la société anonyme Banque Y), et la Banque Z) sur les

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 mars 2009, la société anonyme O) S.A. a obtenu le bénéfice de la procédure de sauvegarde, le 19 mai 2010 le plan de sauvegarde a été approuvé par le tribunal

Suite au dépôt des déclarations annuelles de TVA par la société en commandite par actions W) pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) a émis un procès-verbal de vérifications en date du 27 novembre 2012 et, en l’absence de réaction de la part de W), elle a émis des bulletins de taxation d

D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 décembre 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 décembre 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteS), intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 février 2009, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteDe ces deux

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant initialement par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclureMaître B), notaire, intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 26 février 2009,

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, M) a encore, pour autant que de besoin, régulièrement fait donner assignation en intervention à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (ci-après la CNAP) et au Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension (ciaprès le Fonds commun) en application de l'article 15 de la loi du 13.5.20082009 à

En date du 24 mars 2009, un contrat de maintenance de la plate-forme logiciel a été signé entre la société V) S.A. et l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour une durée de trois ansPar jugement rendu le 10 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné avant tout autre progrès en cause l’instauration d’une expertise afin

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 avril 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 17 avril 2009, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN

A ce propos, ils produisent une facture acquittée du 23 septembre 2009 portant sur un montant de 2.041,02 EUR

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe Grosvenor, dont fait partie la société G) sàrl (ci-après G)), G) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelde conclusions notifiées le 15 septembre 2009, ils concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour quatre raisons différentesPar conclusions du 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de

s'agissant de la société SOCIETE1.), le montant de 59.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à solde ets'agissant de la société SOCIETE2.) le montant de 55.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à soldeque suite à la présence de

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

Sous ladite photographie figurait la mention suivante: « Unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in ___ gebrachtIl est indiqué sous ladite photographie : « unter strengsten Sicherheitsmaβnahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in Esch

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil