Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légal.Ainsi

Par conséquent, les dispositions de la loi du 31 mai 1999 sont applicables pour les infractions commises pendant la période du 19 décembre 2009 au 28 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les infractions commises pendant la période du 29 juillet 2011 au 19 décembre 2012, date d’une perquisition au domicile de A.Cependant, au vu de la

Le Ministère Public reproche de plus au prévenu P.1.), en sa qualité d’associé et de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l, , depuis un temps non prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC.1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire

constater qu'il a notamment déposé sous la foi du serment en 1998 aux USA (cf. annexe lettre ONIMUS au juge d'instruction du 22 juillet 2009) que PC.2.) avait déjà 50% des parts de PC.1.) inc fin 1985, qu'il ne connaissait pas le propriétaire de PC.2.) qui n'aurait d'ailleurs jamais changé, qu'il fallait s'adresser à P.1.) pour le savoir et que PC.2.) a

interdiction pour les employés d’utiliser à des fins privées l’email professionnel de la société B.) serait en contradiction avec l’autorisation numéro 152/2009 accordée le 2 juin 2009 à la société B.) par la Commission Nationale de Protection des Données (ci-après la CNPD) et plus particulièrement aux pages 5 et 6 de ladite autorisation.Les cités directs

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.Le Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009.alors que, première branche, le troisième

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010,soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de A.), des modalités de l’opération mettant en relation

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

d’infractions à la législation sur les armes prohibées et du chef de coups et de blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 10 mois et qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 et le 29 avril 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir contrevenu à la législation routière pour des faits ayant eu lieu le 2 octobre 2009, respectivement

Vu le procès-verbal 20173/09 dressé en date du 24 mars 2009 par la Police grand-ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.Vu le rapport numéro 2008062700003GSU dressé en date du 3 juin 2009 par l’ Inspection du Travail et des Mines.Un rapport a été dressé par l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») en

L’expert conclut, après calcul de l’indemnisation du préjudice en droit commun naissant le 1er février 2009, que PERSONNE1.) peut fairetaux légal à partir du 1er février 2009 et dit que les montants d’ores et déjà versés sont à imputer d’abord sur les intérêts de retard.Dès lors, eu égard à la perte de revenus qui vise les revenus capitalisés à partir du 1er

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Eschsur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale,

Le 12 mai 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé l’autorisation concernant uneLe 25 juin 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé son autorisation définitive, cette fois subordonnée au respect de onze conditions.

Le 23 février 2009, P1.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de P2.), il avait été mandaté par P2.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p.

En 2009 l’établissement a été fermé et l’ensemble des meubles y compris l’appareil de kinésithérapie aurait été repris par SOC1.) Dudelange.