Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

le temps qui s’est écoulé entre la date où l’affaire a paru une première fois devant la juridiction de jugement (en l’occurrence la 7e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle a, à la date du 1er octobre 2009, ordonné la rupture du délibéré pour des raisons inhérentes à la composition du tribunal) et la date où l’affaire a

ne s’étant pas conformé aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la mesure où il aurait effectué des travaux au Luxembourg sans avoir, avant toute prestation, fait les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

Le Tribunal correctionnel adopte le raisonnement de la Cour dans son arrêt n°303/09 X du 10 juin 2009.

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légal.Ainsi

Par conséquent, les dispositions de la loi du 31 mai 1999 sont applicables pour les infractions commises pendant la période du 19 décembre 2009 au 28 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les infractions commises pendant la période du 29 juillet 2011 au 19 décembre 2012, date d’une perquisition au domicile de A.Cependant, au vu de la

constater qu'il a notamment déposé sous la foi du serment en 1998 aux USA (cf. annexe lettre ONIMUS au juge d'instruction du 22 juillet 2009) que PC.2.) avait déjà 50% des parts de PC.1.) inc fin 1985, qu'il ne connaissait pas le propriétaire de PC.2.) qui n'aurait d'ailleurs jamais changé, qu'il fallait s'adresser à P.1.) pour le savoir et que PC.2.) a

interdiction pour les employés d’utiliser à des fins privées l’email professionnel de la société B.) serait en contradiction avec l’autorisation numéro 152/2009 accordée le 2 juin 2009 à la société B.) par la Commission Nationale de Protection des Données (ci-après la CNPD) et plus particulièrement aux pages 5 et 6 de ladite autorisation.Les cités directs

Le Ministère Public reproche de plus au prévenu P.1.), en sa qualité d’associé et de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l, , depuis un temps non prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC.1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.Le Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009.alors que, première branche, le troisième

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010,soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de A.), des modalités de l’opération mettant en relation

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

d’infractions à la législation sur les armes prohibées et du chef de coups et de blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 10 mois et qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 et le 29 avril 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir contrevenu à la législation routière pour des faits ayant eu lieu le 2 octobre 2009, respectivement

Vu le procès-verbal 20173/09 dressé en date du 24 mars 2009 par la Police grand-ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.Vu le rapport numéro 2008062700003GSU dressé en date du 3 juin 2009 par l’ Inspection du Travail et des Mines.Un rapport a été dressé par l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») en