Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, l’appelante se base essentiellement sur sa pièce n°4, à savoir la liste de présence des actionnaires de la société SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2009 tenue par devant le notaire NOTAIRE1.).Le curateur donne à considérer que la liste de présence des actionnaires de la société faillie lors de l’

La société SOCIETE1.) se prévaut tant de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après le « Règlement CE n°207/2009 ») que de l’article 9 (2) (a) du Règlement 2017/1001 du 1er octobre 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement UE n°2017/1001 »).Depuis le 1er octobre 2017, le

donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. Cass., 3°chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance).

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laLa

représentées par leurs organes, appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et desLes

Suivant contrat de gage du 12 mai 2009, A a donné en garantie les actions à la société de droit du Liechtenstein D. En guise d’exécution dudit contrat de gage, C a transféré les certificats d’actions de la société B à la fiduciaire E établie en Suisse.

Les contrats de 2010 et 2011 avaient pour objet le contrôle, par A, de l’exécution et de la facturation des achats d’espaces médias relatifs aux exercices 2007 à 2009 (premier contrat) et 2010 (deuxième contrat).

La BANQUE a exposé que le 16 janvier 2006, la société anonyme SOC.1.) a ouvert un compte en ses livres, que le 17 janvier 2006, elle s’est vu octroyer une facilité de caisse ayant porté sur un montant de 400.000 € et que le 30 mars 2009 elle a reçu un crédit d'investissement de 2.200.000 € augmenté le même jour à 2.800.000 € et que le 7 septembre 2010, elle

Ce n’est pas un article isolé, paru au journal « Handelsblatt » au mois de mars 2009, versé par l’appelante

La société en commandite par actions à capital variable OLOS FUND S.C.A., SICAV - FIS (ci-après OLOS FUND ou le Fonds) est un fonds d’investissement spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007, constitué le 16 décembre 2009 initialement sous la dénomination de Lynx Investment Fund S.C.A. Sicav-FIS, puis, depuis le 25 mars 2010, sous sa dénomination

La société à responsabilité limitée G figure actuellement à l’instance en qualité de liquidatrice de la société anonyme I (une erreur matérielle quant à la dénomination de cette société s’étant glissée dans l’arrêt du 14 mars 2018 aux pages 20 et 23) dont la liquidation volontaire a été clôturée le 31 décembre 2009 et publiée au Mémorial C le 19 janvier 2010

La société A PROPOS IMMOBILIER, constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente, la gérance et l’administration ou l’exploitation de tous immeubles, la promotion immobilière ainsi queLa

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires ( Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ;

3ème civ, 24 mars 2009, n° 08-12.663, Cass.Cour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883).

Lors des assemblées générales de la société des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009, la libération du solde du capital socialLe curateur a répliqué en requérant la nullité des assemblées générales des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009 au motif que les formalités substantielles pour la tenue et la prise de décisions lors de ces assemblées n’avaient pas été

septembre 2009.Le tribunal a encore rejeté le moyen de la prescription de l’action basé sur un article des conditions générales de la Banque au motif que les conditions générales nouvelles entrées en vigueur en 2009 ne s’appliquaient pas à la relation contractuelle

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ.

réellement obtenu en 2004 et le prix des actions fixé, dans le cadre du squeeze out opéré en 2008 au Brésil, par la « Comissão de Valores Mobiliários » auquel il conviendrait d’ajouter, pour faire bonne mesure, les dividendes qui auraient été perçus entre 2004 et 2009.

L’appelante fait valoir que l’intimée était à ce titre tenue d’une obligation de loyauté à son égard, qu’elle devait exécuter le contrat de bonne foi et était tenue d’une obligation de meilleure exécution prévue dans le règlement CSSF n°10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement