Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce département auraient été, entre 2009 et 2013 E, puis entre 2013 et 2014 T3, et depuis juillet 2014 F. Ces personnes n’auraient pas été sanctionnées.La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, définirait la notion de harcèlement, tout

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 1er avril 2009, A a été engagé comme cariste par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009).

A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du 1er octobre 2009 au 25 octobre 2017.Par ailleurs, il résulte des dates des deux écrits en question, qu’une période de temps assez longue s’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2019, la société anonyme SOC 1), anciennement la société anonyme SOC 1A) (ciaprès la société SOC 1)) a fait convoquer A devant le tribunal du travail pour s’entendre déclarer périmée l’instance introduite par requête du 26 novembre 2009 et condamner au paiement des frais etA

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier daté du 23

2009, Bull. civ.

Quant au montant de la caution judicatum solvi, il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le Nouveau Code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour

3. les délais prévus dans la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à

Comme le désistement d'instance a été notifié après la constitution d'avocat à la Cour, mais avant la notification du premier corps de conclusions de l'intimée, c'est-à-dire, avant même que le contrat judiciaire ne se soit formé, l'acceptation de l'intimée n'était pas requise (cf. Cour d'appel, 15.07.2009, Pas. 34, 668) et le désistement a produit ses effets

recommandé du 12 septembre 2009.les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2010, jusqu’à solde, - invité A à verser certaines pièces nommément reprises dans le dispositif du jugement du 7 février 2019, - sursis à statuer sur les demandes respectives d’A en indemnisation du préjudice matériel accru en raison du licenciement du 12 septembre 2009 ainsi qu’en

À l’appui de sa demande, A fait valoir qu’il a, « à plusieurs reprises depuis 2009, en sa qualité de Responsable du Bloc Opératoire, attiré l’attention de l’Intimée sur la problématique des Périodes de Permanence au sein de son service, et notamment de la non-conformité des règles applicables au système de permanence en vigueur avec le droit communautaire.

Elle expliqua encore baser sa requête sur l’article 1134 du Code civil et sur le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail.

Ce contrat de travail aurait été prolongé jusqu’en juin 2009.Son engagement aurait été lié à un projet déterminé (FSE 1), qui aurait été arrêté en juillet 2009.Il aurait reçu une promesse d’embauche pour un deuxième projet (FSE 2), mais se serait trouvé au chômage du 1er juillet 2009 jusqu’en mai 2010.

Subsidiairement, A a fait valoir que la décision de son employeur était basée sur son évaluation négative de l’année 2009, qu’il contestait, alors qu’il aurait toujours été évalué entre 1 et 2 sur une échelle de 1 à 5 et que l’évaluation de l’année 2009 se situait à 3 en raison d’un objectif fixé qui, d’après lui, était irréalisable.A titre subsidiaire, la

à celles de la convention du 25 juin 2009 déclarée d’obligation générale en date du 15 décembre 2009, ainsi que des frais de parking exposés dans l’exercice de sa fonction pour la période d’août à décembre 2016.

Sa rémunération initiale a été augmentée d’abord par l’avenant du 30 mars 2005, puis par un deuxième avenant du 30 décembre 2008 selon lequel il y avait lieu d’ajouter des primes et gratifications diverses à la rémunération mensuelle fixe, d’un montant brut de 6.200 euros à partir du 1er janvier 2009 (pièces 3, 4 et 6 de Me MOYAL).L’avenant est entré en

que l’employeur ne pouvait faire état d’avertissements remontants à 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils excèdent le délai de conservation des données personnelles nécessaires à la

que les activités de cette société ont été reprises par la sàrl S2 qui, suivant contrat de travail du 1er avril 2009, a repris, à partir du même jour, le salarié avec son ancienneté

Ce dernier est entré aux services de la société S1 suivant contrat de travail à durée déterminée du 17 mars 2008, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2009 en qualité de « Landmaschinenverkäufer ».