Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étageL’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

Ayant procédé à plusieurs visites du site au cours des années 2009 et 2010, des machines et des salariés s’y trouvant encore, l’appelante aurait été informée qu’une activité de construction métallique et de serrurerie y était exploitée

Ce serait seulement un an après qu’il avait acquis l’appartement, soit au mois d’octobre 2009, que laLe procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2009, même s’il mentionne que des travaux de réfection du parking, de la toiture et de la façade sont à prévoir, ne fournirait aucunePour retenir que les désordres affectant l’appartement vendu ne

3) révèle que le 9 juillet 2009 un montant de 90.034,81 USD, le 22 avril 2010 un montant de 160.033,50 USD et le 8 juillet 2010 un montant de 20.037,91 USD ont été débités du compte de B.), tandis que selon l’ « accounting transactions journal » concernant le compte de A.) (pièce 11), retraçant les périodes des trois transferts, le compte de ce dernier n’a

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la

29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pesant exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification. (Cour d’Appel, 29 mai 2009, n° 33238 du rôle, précité ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôled’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars

Une adaptation des salaires a été réglée le 5 octobre 20092007 pour un montant de 1.086.500,40 euros, sinon à compter de la mise en demeure du 30 mars 2009, sinon de celle du 8 septembre 2010, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à paiement du soldeL’ETAT explique qu’au vu de la multiplication des demandes des entrepreneurs en vue d’adaptations

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.2.) contre la société SOC.1.) pour l’entendre condamner, sur base de l’action récursoire, à lui payer le montant de 26.380,73 euros en application des articles 2.1.4.5 et 2.1.5.2 des conditions particulières régissant la police d’assurance souscrite le 13 février 2009 par la société SOC.1.), ainsi que des

G) a fait don, en 2009, à sa fille H) des 5/8e indivis en nue-propriété de la maison tout en se réservant l’usufruitEn instance d’appel, les époux A) versent, d’une part, l’acte de donation du 6 mai 2009 par lequel G) a fait don à sa fille H) des 5/8e indivis de la nue-propriété de la maison en question et, d’autre part, la déclaration de succession de H) du

Les négociations auraient eu lieu entre le 11 juillet 2008 et le 9 juin 2009Sur demande du client, l’avocat aurait clôturé le dossier et il a adressé à B) en date du 9 juin 2009 une note d’honoraires portant sur le montant de 12.639,75 eurosLa note d’honoraires du 9 juin 2009 ayant été taxée par le Conseil de l’Ordre des avocats au montant de 9.188,85 euros,

Voulant mettre fin à l’instance judiciaire introduite le 23 mai 2008 par A) et B) contre C) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir annuler la susdite résiliation du bail, sinon d’en voir reporter les effets au 1er avril 2009, les parties ont signé en décembre 2008 une convention intitulée « transaction » qui renvoie, dans son préambule, auxLa

était forclos à critiquer les décisions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des années 2008 à 2012, a dit la demande fondée pour le seul montant de 4.777,01 euros correspondant aux décomptes individuels des charges pour les années 2009, 2010 et 2011

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexéPar jugement du 6 juin 2017 du tribunal de

Saisi par la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la société DEXIA), d’une demande en condamnation dirigée contre B.) et A.) du chef d’une ouverture de crédit consentie le 10 décembre 2008 à B.) pour laquelle A.) s’était porté caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, D demande à voir dire qu’il est recevable à rapporter la

Par testament du 15 décembre 2009, C) a légué la quotité disponible de sa succession à sa concubine E), disposant que son fils D) recevra sa part réservataireLa SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

une contrainte délivrée en date du 14 septembre 2010 à l’encontre de la SOC.1 pour un montant de 684.845,90 euros au titre de la TVA pour les exercices fiscaux des années 2007, 2008 et 2009 et d’une amende pour l’exercice 2008une sommation à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2013 à la société anonyme BANQUE1 pour assurer le recouvrement de la somme de 657

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamné E) à payer à D) le montant de 112.500,00 euros, outre les intérêtsdécédé le 2 novembre 2009Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A)

La société SOC.1.) a demandé la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la période relative aux exercices des années 2002 à 2009, la demande étant basée sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe général du droit à répétition de toute taxe indûment perçue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73