Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2009, l’expert a noté que A. n’a pasLa Cour note de même que l’absence de cotisations de la part de A. au courant de l’année 2009 témoigne de l’absence d’activité professionnelle et, partant, de revenus dans son chef pour l’année de référence, alors toutefois qu’aucun élément pertinent de la cause ne permet d’admettre que A. ait été empêché de

Il résulte des arrêts récents de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, cf. G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc.

instance introduite par la banque BQE1 à la suite de l’acte de scission du 10 juillet 2009, a dit que la loi luxembourgeoise s’appliquait au litige et que le tribunal était territorialement compétent pour en connaître, ainsi que d’un jugement avant dire droit du 10 mai 2010, a, par jugement du 4 avril 2017, dit la demande de la SOC.1 fondée à concurrence du

Saisie de l’appel dirigé par la société SOC1) contre le jugement n° 107/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant à voir condamner l’AED et l’ETAT à lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument perçue entre octobre 2002 et décembre 2009, a dit la demande irrecevable

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2009, la SOC.1 a assigné la SOC.2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à exécuter le contrat signé entre parties le 27 février 2007, à lui payer la somme de 1.035.000 euros au titre du deuxième acompte, ainsi que la somme de 115.000 euros après obtention du permis de construire,

étant observé qu’il n’est pas contesté que les désordres apparus à partir de 2009 à la façade de l’immeuble construit en 2006 constituent des vices cachés.

e t : la SOC.2, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B(...), prise en sa qualité de représentant, au Grand-Duché de Luxembourg, au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil

A.) bénéficiait d’un mandat général sur ce compte depuis le 7 mai 2009.transférée le 1er juin 2011 du compte bancaire de la défunte auprès de la BCEE sur son propre compte bancaire, enjoint à B.) de verser des pièces prouvant que les transferts litigieux entre le 31 juillet 2009 et le 5 mai 2011 ont été exécutés par A.) et sursis à statuer pour le surplus

complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction dénommé SOC3.), A.) s’étant engagé à achever les travaux pour le 31 mars 2009.d’achèvement fixé initialement, dans l’acte du 24 décembre 2007, au 31 mars 2009, en considération de l’état d’avancement des travaux dont il est également fait mention et elles ont entendu conférer à la partie

En instance d’appel, le notaire A.) relève que les époux B.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que leur divorce a été transcrit en 2009, de sorte que l’action n’étant engagée qu’en son nom personnel, B.) ne saurait tout au plus prétendre à la moitié de la créance de la communauté.

Saisi des appel principal et incident relevés par A.), respectivement par la SOC.1 (ci-après la société SOC.1) contre deux jugements rendus en date des 5 avril 2000 et 16 août 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, par arrêt du 4 février 2009, après avoir reçu les appels, ainsi que les demandes additionnelles de A.) en la forme

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étage.L’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Ayant procédé à plusieurs visites du site au cours des années 2009 et 2010, des machines et des salariés s’y trouvant encore, l’appelante aurait été informée qu’une activité de construction métallique et de serrurerie y était exploitée.

Ce serait seulement un an après qu’il avait acquis l’appartement, soit au mois d’octobre 2009, que laLe procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2009, même s’il mentionne que des travaux de réfection du parking, de la toiture et de la façade sont à prévoir, ne fournirait aucunePour retenir que les désordres affectant l’appartement vendu ne

3) révèle que le 9 juillet 2009 un montant de 90.034,81 USD, le 22 avril 2010 un montant de 160.033,50 USD et le 8 juillet 2010 un montant de 20.037,91 USD ont été débités du compte de B.), tandis que selon l’ « accounting transactions journal » concernant le compte de A.) (pièce 11), retraçant les périodes des trois transferts, le compte de ce dernier n’a

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la

Une adaptation des salaires a été réglée le 5 octobre 2009.2007 pour un montant de 1.086.500,40 euros, sinon à compter de la mise en demeure du 30 mars 2009, sinon de celle du 8 septembre 2010, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à paiement du solde.L’ETAT explique qu’au vu de la multiplication des demandes des entrepreneurs en vue d’adaptations

29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pesant exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification. (Cour d’Appel, 29 mai 2009, n° 33238 du rôle, précité ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle).d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.2.) contre la société SOC.1.) pour l’entendre condamner, sur base de l’action récursoire, à lui payer le montant de 26.380,73 euros en application des articles 2.1.4.5 et 2.1.5.2 des conditions particulières régissant la police d’assurance souscrite le 13 février 2009 par la société SOC.1.), ainsi que des