Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3

Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ALIAS1.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en sa

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, conclue par l’Union des entreprises luxembourgeoises d’une part et les syndicats SOCIETE5.) et SOCIETE6.) d’autre part, telle qu’appliquée par la jurisprudencedu 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, signée entre les syndicats

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009cadre du différend l’opposant à son

18.11.2009, numéro du rôle 34 667Cour d’appel, 18.11.2009, arrêt précité

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1L’

Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrémentArriérés de rémunération de

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d

Though it was SOCIETE1.) Luxembourg that had established the relationship with the company ZPMC Shanghai in 2009-2010 when the group bought the vessel in China, it was SOCIETE1.) Netherlands that dealt with ZPMC about the possible reparation of the crane

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros

En effet, son offre n’aurait pas été techniquement conforme, en ce que celleci n’aurait pas contenu l’installation prévue par la position 1.8.8 du bordereau de soumission, intitulée « Vollautomatischer Dampf-Luftbefeuchter », de sorte que ladite offre aurait dû être rejetée, en application des articles 71 et 75 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

L’attestation d’PERSONNE5.) contient l’énumération d’une trentaine de personnes, avec lesquelles le témoin affirme avoir travaillé entre janvier 1989 et décembre 2009 sur les sites les plus divers

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice

Antérieurement à la vente, il avait été décidé par les copropriétaires de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 4 mai 2009 de confier l’établissement du cadastre vertical à la société SOCIETE1.) S.à r.l. suivant devis du 30 mars 2009 pour un prix forfaitaire de 1.750Suivant assemblée générale de la copropriété du 4 mai 2009, l’établissement d’un

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413