Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’

3 Cass., ass. plén., 13 mars 2009, no 08-16.033 , D.2009.2009.RDI 2009.2009.2e, 15 oct. 2009, no 07-20.129 , D.2009, no 07-19.841 , D.2009.2009.JCP 2009.

aux motifs que << les règles légales applicables en matière de prescription, notamment les modifications des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale opérées par 1) la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, qui a allongé le délai de prescription de l’action publique de trois à cinq ans pour les délits commis après son entrée en

12 Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008, JCP G 2009 I, 123, RDC 2009, 1010.

Or, cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée.A titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que l’essence de l’article 17 de la Directive

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement (CE) n° 1185/

6 Nous soulignons 7 arrêt n° 41/2009 pénal du 12 novembre 2009, not.

3 Cass Arrêt n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, Numéro 2660 du registre 10

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.Le justiciable doit pouvoir

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.Aux alentours de 2008 et

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

Ne jamais avoir eu accès au dossier répressif, en l’absence de toute inculpation, a empêché concrètement les parties civiles de connaître le contenu du dossier pénal depuis le dépôt de la plainte en 2009 jusqu’au moment où a été permise, pour la première fois, la consultation du dossier par le mandataire desLes demanderesses en cassation font grief aux juges

18 Cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée.

paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de l’impossibilité de saisir les fonds

de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20, Quasi- contrats, édit. avril 2009, n° 1).

idem, 5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.

12 cf. arrêt civil du 18.03.2009, n°

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre ;