Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a, en effet, été condamné, entre 2009 et 2023, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France, à des multiples reprises, à des peines d’amendes et d’emprisonnement notamment pour des faits de vol, dont la dernière par le tribunal d’Aix-la-Chapelle, le 23 juin 2023, à quatre mois d’emprisonnement pour vol, assortis d’un sursis probatoire.

15 décembre 2009, n° 556/09 V).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).Par

MENT. rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-01089 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troublesmentaux (ci-après « la loi du 10 décembre

PERSONNE1.) a été engagée suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du 22 décembre 2008 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avec effet au 1er janvier 2009.

Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Un « décompte séparé » pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ;En ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire, la requérante réclame le montant de 24.972,85.- EUR pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ainsi que le montant de 19.959,64.- EUR pour la période allant du 1er juillet 2020 au 28 février 2025, étant

2009, n° 33 003 ;

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.9 juillet 2009, n° 27/2009, n° 2673 du registre ;

actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale extraordinaire du 12.07.2011,actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.18 Cass., 9 juillet 2009, n° 2673 du registre ;

Cass. n° 40/09 du 18.6.2009, n° 2650 du registre ;Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, Numéro 2677 du registre

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

PERSONNE4.) est décédée le 15 juillet 2009.Dans un arrêt du 26 novembre 2009, n°43/2009 que la partie intimée omet de citer en entier, la Cour de Cassation a dit que « L’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses;

Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’intégralité du prêt et les frais annexes.A titre subsidiaire, la partie intimée conteste le décompte de PERSONNE1.) et elle fait observer que le montant des allocations familiales

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

le montant de 1.671,95 euros hors TVA au titre de la facture SOCIETE3.) n° 2009-B001 du 20 septembre 2023 du chef des frais de remplacement des serrures,

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée TVA, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.