Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéroNUMERO2.) du rôle;

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cour de cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a décidé

Cour d’appel, 14 juillet 2009, n° 34456 du rôle).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Par décision du 21 janvier 2009, le ministre de l’Intérieur a approuvé ledit projet.compte des consorts GROUPE1.) » et que par décision du 21 janvier 2009, le Ministre de l’Intérieur a approuvé ce projet, il n’en demeure pas moins et, indépendamment du fait que cette partie du terrain se serait déjà trouvée en zone constructible avant l’intervention de

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

Il résulte des éléments du dossier et notamment des pièces versées que lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a vendu 250 parts sociales des 500 parts sociales représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SARL à PERSONNE2.), de sorte qu’à partir de cette date, les deux détenaient chacun 250 parts sociales de

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Par contrat de bail le 7 août 2008 avec effet au 15 janvier 2009, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE2.)) ont donné en location à PERSONNE3.) et à son époux PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), pour une durée de trois années, renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement

Par contrat de bail commercial conclu le 26 novembre 2009 avec effet au 1er octobre 2009, l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de neuf années reconductible tacitement d’année en année, trois locaux commerciaux situés au rez-Le 15

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

construction enregistrée auprès de l’administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009, pour qu’ils puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble

24 avril 2009, rôle n° 120.364).

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des

2 CEDH : Baka c/ Roumanie, 16 juillet 2009: la Cour a considéré qu’il n’y avait pas violation dès lors que l’intéressé pouvait s’exprimer utilement avec l’aide d’un avocat et que des traductions orales suffisaient.

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

luxembourgeoise (Cour de Cassation, 11 février 1998 ; Cour d’appel, 6 mai 2009 rôle n°325443)