Décisions intégrales des juridictions judiciaires

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av.1981, art.

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084).

1981, 1, doc. p.

1981, inf. rap. p.1981, p.1981, p.

1981, 1, doc. p.

1981, Gaz.

1981, Gaz.

A l’instar de l’ETAT, il donne à considérer que le premier juge aurait cependant excédé ses pouvoirs en retenant que la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’archevêché du Luxembourg méconnaîtrait l’article 22 de la Constitution pour avoir été adoptée sans qu’une convention ait préalablement été conclue entre l’Etat et l’égliseLe

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Aux termes de la déclaration de succession du 19 mai 1981, la succession de PERSONNE6.), décédée en date du 26 novembre 1980, comprend la moitié indivise d’une parcelle contenant 11

Il y a encore lieu de relever qu’il résulte de l’alinéa 2 de l’article 1167 du Code Civil qu’en présence d'un acte conclu à titre gratuit, le créancier exerçant l'action paulienne n'a pas à démontrer la fraude du contractant du débiteur (Cass. 1re civ., 23 avr. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 130. - Cass.

Elle considère que l’indemnisation lui allouée suivant arrêté ministériel du DATE6.), sur avis de la Commission chargée d’instruire les demandes en indemnisation pour détention préventive inopérante, à savoir le montant de 5.760 euros, serait insuffisante, de sorte qu’elle agit actuellement sur le fondement des articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 1981

Tout d'abord, pour être pris en compte, ces avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 :

1981, 1 doc., p.

CA, 21 janvier 1981, Pas.

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604).

R. Béraud et J. Debeaurain Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Ed. Sirey, 1981, n° 169;

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