Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)Le secret bancaire résultant des dispositions de l’article 458 du code pénal a été réaffirmé par l’article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Le prévenu X.) , inscrit depuis le 18 décembre 1981 à une « Anwaltskammer » allemande, établi comme « Rechtsanwalt » depuis 1989 à Luxembourg dans un bureau sis (Membre de l’Ordre des Avocats de Coblence depuis le 18 décembre 1981, X.) a été dispensé de l’obligation de résidence en Allemagne par cette chambre.