Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la sàrl S2, actuellement la sàrl S1, depuis le 3 avril 2000 en qualité de nettoyeuse de bâtiments et avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès

Se prévalant principalement de l’article L.222-4(3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4(4) du même code, A exposa avoir été au service de S1 depuis le 3 septembre 2007 en qualité de nettoyeuse de bâtiments, mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2, S3, S4, S5,

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la société ISS depuis le 1er septembre 2006 en qualité de nettoyeuse de bâtiments mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).

Bavait par ailleurs donné le 16 janvier 1981 procuration à son frère de gérer ses intérêts à l’égard de la E.

Swinnen 1981, n° 626).

19 juin 1981, D.1981 somm. comm. p.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;frauduleuse (Cass.28.4.1981).

S’agissant d’un acte souscrit par un majeur non soumis à un régime de protection, la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur en nullité rapporte la preuve de la démence au moment même de l’acte (cf. Cass. Com. 02.06.1981, Bull. civ. 1981. IV. n° 205).

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mandataire de B a interjeté appel au pénal et au

L’origine de la formulation différente des termes employés dans les textes législatifs se trouve dans l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 1981 relatif à la loi de 1982. (doc. parl. 2548, pages 27 et suivantes, plus spécialement page 41).

Cour constate que ceux-ci s’apparentent aux données de l’article 669 du Code général des impôts français (Journal officiel français du 18 septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a moins de 21 ans, 40% s’il a moins de 71 ans, 30%

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l' aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

La Cour de cassation accorde autant d’importance à l’élément psychologique qu’à l’élément matériel (Cass.1ère civ., 5 juill.1949, Bull.civ.I, no242 ; 4 nov.1981,Bull.civ I,n°329 ;