Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement attaqué, la demanderesse en cassation avait introduit une demande en paiement de dommages et intérêts auprès du Ministre de la Justice sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après « la loi du 30 décembre 1981 »), demande qui avait été déclarée partiellement fondée.Tribunal

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

Elles font valoir que si ce Terrain aurait été juridiquement acquis par PERSONNE3.) par acte notarié du 4 décembre 1981, dès le 1er décembre 1981, elle aurait reconnu dans un document intitulé « Vereinbarung » qu’en cas de décès de ses parents, le produit de la vente du terrain reviendrait à parts égales à elle et à ses trois sœurs.Elle prétend que, le 4

1981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60

ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apparu et a pu être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple (Dernière mise à jour : 6 juillet 2022), n°47).

De plus, il y a lieu de noter qu’au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c’est l’existence ou l’absence d’un intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cour de cassation française, commercial, 8 décembre 1981, n°80-14.157, Bull. civ.

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

Le 24 juillet 1981, les époux avaient signé devant le notaire Albert STREMLER un contrat de mariage par lequel ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universellel’époque de la vente, mais un projet de lotissement aurait été définitivement approuvé le 4 novembre 1981.Il précise qu’il n’existerait aucun lien entre le projet de lotissement «

calculer la quotité disponible d’un tiers dont feu les époux PERSONNE8.) ont pu disposer à titre gratuit après détermination de 1) la valeur de la donation du 28 juin 1975 à la date du 7 août 1981 d’après son état au jour de la donation, 2) la valeur des biens donnés au jour de l’ouverture de la succession d’après leur état au jour de la donation (donation

Au cours des années 1981 et 1982, PERSONNE7.) aurait acheté une de ces trois parcelles, à savoir

la déclaration de succession du 19 mai 1981, émise suite au décès de PERSONNE16.), mère d’PERSONNE3.) et justifiant de la transmission en usufruit de l’immeuble habité se trouvant sur la parcelle n° NUMERO4.) de la Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), à PERSONNE10.), veuf de la défunte, et le restant à la fille unique ;

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81).