Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle que le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

1981 : Defrénois

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 80-13.031 : Bull. civ.

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

1981 : JCP G 1981, IV, 114 ;1981, p.

Lorsque le défendeur poursuivi en paiement objecte pour écarter la poursuite dont il est l’objet, que le demandeur n’a pas exécuté ses obligations, c’est le défendeur qui supporte le fardeau de la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. Cass. com. 27.10.1981. Bull. civ. IV n° 372 ; Jurisclasseur, Civil, art.

Ils doivent d’abord démontrer a réalité de leur erreur, c.à.d. établir que leur consentement a été donné dans une certaine croyance et d’autre part que cette croyance était contraire à la réalité (Cass. fr. civ., 2 juin 1981).

1981, 1, doc. p.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

1981, 1, 250).

1981 : Defrénois

1981/24 L-BAIL-129/24

Les appelants demandent sur base des articles 4 et 21 du Règlement de constater que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg depuis 1981 et d’écarter les attestations testimoniales produites en cause par PERSONNE11.) pour être ni pertinentes ni concluantes.Ils estiment qu’en vertu de ces dispositions, le notaire Mireille

à défaut de pouvoir, la demande sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité (Droit judicaire privé, Roger Perrot, 1981, p.89.).

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d’escroquerie (M. VERON, Droit pénal spécial, 2002, p. 236 ; R.S.C. 1981, 394, v° « Escroquerie au jugement »).