Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont mariées le 12 juillet 1968 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

même à titre particulier, dans cette propriété (Cass. fr. 1ère ch. civ. 28 novembre 1967, Dalloz 1968 p. 163).

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.

et ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), entreprise de construction et de travaux publics, prononcée par jugement du 7 août 1968,Suivant renseignements fournis en cause D.) veuve E.), ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), avait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 7 août

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

présence toutes les fois qu'une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

3e civ., 23 mars 1968 : Bull. civ.1968, III, n° 131 ;

1968 et Lugano, 16 sept.

Il est de principe que les conventions passées entre un client et un garagiste sont à qualifier de contrat d’entreprise (cf. Cass. Fr. 1. Civ. 19 mars 1968, BC I, 106).

A noter que, saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre le susdit arrêt, la cour de cassation a, par arrêt du 6 mars 2002 (numéro 1968 du registre), dit « qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a interprété correctement l’ancien article 282 du code civil ».

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, a dit que le litige était régi par la loi italienne, a dit qu’il y avait lieu, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente italienne les

d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (ci-après règlement grand-ducal du 13 juin 1975) et du règlement général de copropriété tel que fixé par acte notarié de Maître Lucien-Jean-Mathias SCHUMAN du 22 juillet 1968 (ci-après règlement de copropriété).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, davoir attrait à linstance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle nétait pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

29.11.1968 : Bull. civ.1968 III, no 509 ;

a dit qu’il y avait lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant

Il s’ensuit que les charges de copropriété échappent à la prescription quinquennale (Cass. fr. 3e civ., 22 mai 1968, Bull. 1968, III, n° 236;