Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares.

et ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), entreprise de construction et de travaux publics, prononcée par jugement du 7 août 1968,Suivant renseignements fournis en cause D.) veuve E.), ayant fait le commerce sous la dénomination E’.)-D’.), avait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 7 août

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

présence toutes les fois qu'une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

3e civ., 23 mars 1968 : Bull. civ.1968, III, n° 131 ;

Il est de principe que les conventions passées entre un client et un garagiste sont à qualifier de contrat d’entreprise (cf. Cass. Fr. 1. Civ. 19 mars 1968, BC I, 106).

A noter que, saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre le susdit arrêt, la cour de cassation a, par arrêt du 6 mars 2002 (numéro 1968 du registre), dit « qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a interprété correctement l’ancien article 282 du code civil ».

d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (ci-après règlement grand-ducal du 13 juin 1975) et du règlement général de copropriété tel que fixé par acte notarié de Maître Lucien-Jean-Mathias SCHUMAN du 22 juillet 1968 (ci-après règlement de copropriété).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, davoir attrait à linstance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle nétait pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

29.11.1968 : Bull. civ.1968 III, no 509 ;

Il s’ensuit que les charges de copropriété échappent à la prescription quinquennale (Cass. fr. 3e civ., 22 mai 1968, Bull. 1968, III, n° 236;

La convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 et approuvée par la loi du 5 mai 1977 est applicable entre le Luxembourg et le Portugal.

2001, n° 55 et TGI Nice, 30 avr. 1968, IRC août 1968.1968.

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (cf. Com. 30 octobre 1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

Avant tout autre progrès en cause, et par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, le tribunal a décidé de demander

C'est à celui qui entend lier le mandant malgré le dépassement ou l'absence de pouvoirs qu'incombe la charge de prouver cette ratification (Cour d’appel Poitiers, 19 avril 1967: D. 1968, somm. p. 9).

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).