Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autres étudiants s’étant également vu refuser l’octroi desdites aides pour le même motif, certains d’entre eux ont introduit un recours devant les juridictions administratives et ont fait valoir que la condition de résidence formulée par la législation luxembourgeoise contreviendrait à l’article 7 du Règlement européen (CE) n°1612/68 du 15 octobre 1968A.),

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2016, sous le numéro 1968/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

L’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout autre tribunal compétent aux termes de

Il apparait ainsi que la mesure d’expertise correspond bien aux objectifs poursuivis depuis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 jusqu’au Règlement Bruxelles I bis alors que la concentration des moyens d’investigation relatifs aux faits sur le lieu de construction de l’ouvrage permet d’éviter aux parties un préjudice susceptible de résulter de

démontre l'existence d'un préjudice résultant pour lui de leur inobservation (Cour 23.1.1968, P.20,479; Cour 7.7.1999, P.31,170).

Lorsque le prévenu n’est condamné que pour une des infractions mises à sa charge, le juge du fond apprécie souverainement la mesure dans laquelle les frais de la poursuite ont été causés par cette infraction (Cass b.30 octobre 1967, Pas, 1968, I, p.306).

Dans le premier arrêt (St. Paul Dairy Industries NV c/ Unibel Exser BVBA) rendu en date du 28 avril 2005, la Cour de justice avait été saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 24 de la convention modifiée du 27 septembre 1968.l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et

Il convient à cet égard de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout

Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993).

Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993).

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 févrierL’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6 septembre 1968 disposait que « l’ensemble des valeurs formant le cautionnement initial et

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 février 1984 (voir pour l’historique des articles concernés, ALJB, numéro 58, pages 36 - 44).L’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6

examiner BB.) , né le 20 mai 1968 et décrire le préjudice corporel

Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

Arrivée sur le territoire luxembourgeois en juin 1991, X.) a introduit une première demande en naturalisation auprès du Ministère de la Justice le 3 juillet 1996 sur base de la loi du 22 février 1968.

Par ces articles, réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, aussi minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après la Convention de Bruxelles) , qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmesLes

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

16 février 1968, Pas. 20, 432).

L'article 5 de la Convention de Rome définit le contrat conclu par un consommateur de la même manière que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, c'est-àdire comme un contrat « ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une