Décisions intégrales des juridictions judiciaires

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la17 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

définition qui avait été inscrite dans l’article 10 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la16 Journal official de l’Union européenne L 257 du 19.10.1968, page 2

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, t

Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

La participation par aide ou assistance peut en effet se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, s’est-il dans l’article 66 du Code pénal servi des termes généraux « par un fait quelconque » (cf. Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

Montre ronde en forme de bracelet en argent année 1968Montre ronde en forme de bracelet en argent année 1968

coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie DALLOZverbo coup et blessures n°41 ; CSJ 5/4/1968, PAS XX page 466

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46)

1968

PERSONNE4.) fait exposer que la maison daterait de 1968 et qu’elle aurait été mise en vente par une annonce précisant « à rénover entièrementEn effet, s’agissant d’une maison ancienne, construite en 1968, annoncée comme étant « à rénover entièrement », ce dont PERSONNE1.) ne conteste pas avoir eu connaissance au moment de ses deux visites de la maison, il

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle. (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69

Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière en date du 25 novembre 1975, entrée en vigueur le 21 mai 1977

En droit, PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence territoriale soulevé par PERSONNE2.) au visa de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de plusieurs décisions de justice rendues par les juridictions luxembourgeoisesPERSONNE1.) s

Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 1er de la loi du 21 juin 1973 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ainsi que du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 29 février 1968Aux termes du premier moyen de cassation, la

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314