Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 20 octobre 1959, P.18, p.11).

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font valoir qu’en réalité l’appartement occupé par les consorts E.)-F.) se composerait de deux parties privatives, l’une se situant du côté droit et l’autre du côté gauche, tel que cela résulterait de l’acte de vente du 21 octobre 2014, du règlement de copropriété du 23 février 1959 et de la répartition des millièmes de l’

Il résulte du jugement du 21 juillet 2004 que les successions de PERSONNE4.) (décédé le 7 février 1965) et de PERSONNE8.) (décédée le 27 février 1959) sont liquidées, et que seule reste en discussion la liquidation de la succession de PERSONNE9.).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître Edmond FABER, alors notaire de résidence à BETTEMBOURG, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à se voir autoriser à le représenter, en application des articles 1426 et

la prétention de son adversaire » (Cass. 2e civ., 16 avr. 1959 : Bull. civ. 1959, II, n° 314 ;

décembre 1953 citées in RTDciv 1959 sub 2 b p.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant, en précisant qu’ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune ADRESSE4.).

Les époux se sont mariés le 29 décembre 1959 par devant l’officier civil de la commune ADRESSE9.) et, suivant le susdit contrat de mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

Par requête déposée le 25 février 2014, PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître PERSONNE4

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

A noter dans ce contexte que le juge civil pourrait, le cas échéant, admettre un partage de responsabilité, même si le juge répressif a déclaré que la faute du condamné est la cause unique du dommage (Cass. Fr. 2. Ch. Civ. 13 novembre 1959, GP 1960, 1, 190).

sans retard contre la facture dont il n’admet pas la teneur (cf. A. CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°444).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

Les parties ont contracté mariage en date du 9 juillet 1959 par-devant l’officier de l’état de civil de la Commune de ADRESSE3.).