Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante.

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959.La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959.La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959.La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959.La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585).

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585).

intéressées et que les droits de la défense n'aient pas été lésés (cf. Cour 13.05.1959, Pas.17, p.451; Cass. 7.7.66, Pas.20, p.157).

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile ( Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P.1959 éd.La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

Les vendeurs avaient acquis la maison de l’SOC.1.) en 1959.

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409 ; Gaz.

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409 ; Gaz.

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions et comme coauteur, pour avoir ensemble avec O.) commis le fait d’importation de 1959 grammes de marihuana,1959 grammes de marihuana, - puis d’avoir revendu lui-même des stupéfiants (la marihuana et la cocaïne) à des toxicomanes résidant au (En date du 26 janvier 2006, il a ainsi importé sur ordre de X.)

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges de s’être appuyé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure que la grille appartiendrait à moitié à chacune des parties.L’appelante reproche encore aux premiers juges de s’être basé sur l’acte notarié du 30 juillet 1959 et sur le plan du géomètre y joint pour conclure

La citation directe délivrée par plusieurs demandeurs contre un seul défendeur moyennant un seul et même exploit est nulle sous réserve des cas de solidarité, d'indivision ou de connexité (Cour 13 février 1978, no 25/78, cité par Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle, T.II n°223 et : Cour 23 février 1959, P.17.