Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423

André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 4 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé dans des termes identiques : Cass

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Cour d’appel 23 février 1959, Pas

Cour d’appel 23 février 1959, Pas

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11

Cour 23 février 1959, Pas

au vu des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

La facture, éd. 1959, n° 32 et 40

arrondissement de Luxembourg 14 mars 1959, Pas.17, p.472

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, verbo Sociétés, n° 23

Il relève que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison datant d’environ 1959