Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ces tiers détenteurs avaient signé le 11 juin 1952 une convention ayant pour objet de se constituer en association ou en société civile.cession de ses actions en général, ne donnent pas non plus à la société les moyens pour faire respecter par les tiers détenteurs, seules parties à la convention du 11 juin 1952 telle que modifiée en 1999, les règles sur

Il y a lieu d’ajouter que le tribunal estime que ces infractions retenues contre le prévenu revêtent une gravité caractérisée dans les circonstances de l’espèce puisque le prévenu est en aveu d’avoir abusé des droits conférés par la Convention de Genève du 28 juillet 1952 à des personnes persécutées dans leur pays pour des raisons politiques à séjourner au

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P.

la société anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt,

1952, p.44 et ss.

04.08.1952, JCP 1953 11.

de sociétés " Revue trimestr. droit commercial 1952» P-769LAPP, op, cit. fîev. trim. droit commun 1952, p.791 c) et s.);

îTr.98/52 du 25«4.1952*En vertu de ces appels Monsieur le Procureur général d'Etat près la Cour Supérieure de Justice du G-rand-Duche de Luxembourg fit inviter les parties civiles par lettre en date du 8 janvier 1952 à comparaître à l'audience publiquedu 28 mars 1952 à 9,3o heures du-matin devant la Cour Sudate du 24 mars^1952 lep parties civiles firent

1952, chr.