Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 1088 et 1089 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 493 du Code civil et des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,juge des tutelles lui portant

l homme et des libertésfondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ei

novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, aux termes duquel <

tiré « de la violation des articles 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>) garantissant le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, 58, 64 et 65 du nouveau code de procédure

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

Article 2 : << Conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société