Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 1950 n’a pas été dépassé.

Les prévenus concluent in limine litis à l’incompétence territoriale du tribunal, sinon à l’irrecevabilité des poursuites en vertu du principe de la force de chose jugée ainsi que pour violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29

Or, l’ignorance de la loi pénale ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970, P.

publicité qu’elles avaient acquise au pays par le passé (TA Lux., 19 juillet 1950, Pas 1950, p. 91).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

La jurisprudence admet que lorsque les sommes dont la loi prescrit la confiscation ont été mêlées à des choses de même espèce de manière telle qu’elles ne sont plus individualisées, la décision de confiscation peut s’exécuter sur une quantité de ces choses de genre égale au nombre des choses déclarées confisquées (Cass., 6 mars 1950 , Pas., 1950, I, 471).

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim. fr. D. 1950, 205).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue

Aux termes de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

05.1950, no 43/50 ).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I,

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass.

Attendu qu’en interdisant de planter des vignes sur certains terrains, l’arrêté grand-ducal du 22 mars 1950 n’a apporté la moindre entrave au droit des citoyens de choisir librement le travail viticole, à titre d’occupation de l’homme.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut que tous les participants soient unis par

le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.Le prévenu estime par conséquent qu’au vu des développements faits au sujet de sa personne et notamment au sujet du rôle lui attribué par les magistrats au sein de ladite association, le principe inscrit à l’article 6§1 de la Convention

élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).