Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

1950.87) (cité in Tribunal du travail de ADRESSE2.), 24 avril 2023, n°511/23).

23.03.1950, D.1950, 535 ;

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Répertoire no:1950/2023

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 187, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

1950/23 L-CIV-581/22

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, de l’article 2 du protocole additionnel N° 7 de la susdite convention signé le 22 novembre 1984 et approuvé par la loi du 27 février 1989, ainsi que des articles 199,

5 KUTY, op.cit., loc.cit., note de bas de page n° 1250, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 avril 1950, Pas. belge, I, page 560, avec les conclusions conformes du Procureur général L. CORNIL.

boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros, - une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros, - un pendentif en or ange, - un pendentif en or avec initiales, - un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.), - Montre

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

le quatrième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile,libertés fondamentales signée à Rome le 4

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l’homme >>)

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p.

le sixième, « pris de la violation du principe général de proportionnalité qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après << la ConvEDH >>)le septième, « pris de la violation du principe général de la dignité humaine qui se trouve

Pierre Coppens (cf. ses observations sous le jugement du tribunal de commerce de Namur du 2 février 1950, Revue pratique des sociétés, 1950, p.Jean Van Ryn par contre était fortement opposé à cette décision du 2 février 1950 (cf. Examen de jurisprudence (1949 à 1953) concernant les sociétés commerciales, Revue critique de jurisprudence belge, 1954, n.

23.03.1950, D.1950, 535 ;

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,