Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1950, n° 3308).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

sanctionnée par une rescision que l’acheteur peut éviter en versant un complément de prix, alors que la vente sans prix sérieux est frappée d’une nullité qui ne peut être éludée en rétablissant un prix correct (CA Grenoble, 23 nov. 1949 : D. 1950, p. 423).

Perrot 4 Colmar, 13 oct. 1950, D.

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la « Convention »), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après : la « Convention »), telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

sous-vêtements de la marque « MAISON CLOSE », - un collier en similicuir avec un anneau, - des sneakers de la marque « New Balance », taille 37-38, - une arme à feu des années 1950-1960 de calibre 22lr, et - une chaîne de baptême très longue et très fine avec un médaillon de la vierge Marie,sous-vêtements de la marque « MAISON CLOSE », - un collier en

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

La Cour de cassation estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l’état physique constitue un coup ou une blessure au sens des articles 392 et suivants du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pasicrisie 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pasicrisie

1950.87) (cité in Tribunal du travail de ADRESSE2.), 24 avril 2023, n°511/23).

23.03.1950, D.1950, 535 ;

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Répertoire no:1950/2023

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, ainsi que des articles 187, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

1950/23 L-CIV-581/22

Par application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 20 août 1953, de l’article 2 du protocole additionnel N° 7 de la susdite convention signé le 22 novembre 1984 et approuvé par la loi du 27 février 1989, ainsi que des articles 199,