Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Frimaire An VII, des articles 3 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant àl’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z., ni a

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z.), ni a

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

sont contraires aux articles 1, 7, 8 et 10 ce la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui reconnaissent l'égalité des personnes devant la loi, le droit de se prévaloir des droits proclamés par la Déclaration, le droit d'exercer un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes etLa Déclaration universelle des droits de l'

la loi du 28 janvier 1948 relative aux actes de marchands de biens;

En l’occurrence, la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, qui dit dans son article 1er « qu’est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ...

Ainsi la loi du 28 janvier 1948 sur la juste perception des droits d’enregistrement, article 1er, déclare nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissiper partie du prix d’une vente d’immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un

15 mars 1948, JCP 1948, II, 4440).

Le 30 juin 1949, il est mentionné en marge de l’acte de naissance de D.) que le jugement du 7 septembre 1943 est nul par application de l’article 7 de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 1948.