Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles font valoir que, dans la mesure où aux termes de l’acte de liquidationpartage la soulte ou une partie de la soulte du partage comprenant des biens immobiliers aurait été dissimulée dans le but de provoquer l’insolvabilité de PERSONNE5.), l’acte serait nul et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948Ces

En omettant de ce faire, le juge de première instance aurait violé tant les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable que celles de l’article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 respectivement celles de l’article 48 de la Charte des droits

Le Ministère Public prit d’abord position par rapport à la compétence du Tribunal de Paix luxembourgeois et à l’application de la loi luxembourgeoise, résultant de l’article 37, alinéa 1er de la loi du 31 juillet 1948 sur la navigation aérienneIl résulte de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, article 37,

222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60

matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale » en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396 alinéa 5 de la loi générale des impôts telles que modifiées par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts

qu’<< En matière d’obligation solidaire, chacun des codébiteurs représente les autres, dés lors la chose jugée à l’égard de l’un a autorité à l’égard de tous les autres. >> (Cass. fr. 11 février 1947, Semaine juridique, 1948, II, 4127 (2e espèce) et note J.L

4 octobre 1948, Pas., 1948, I, p. 525; Cass

commence au contraire par les mots : << Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant àL’attestation en question commencerait par les mots suivants : « Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à

fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, d’une fraudedu 9 mai 2006 relative aux abus de marché, d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5)

L’ordre dans lequel il y a lieu d’accomplir les diverses formalités de l’article 190-1 du Code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour, 16 juin 1948, P.14 391

Il est de convention expresse que le loyer susmentionné correspond à la moyenne semestrielle du mois de juillet 2018 (indice raccordé à la base de 1948

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000

et que, selon leur intention, elles ont dû admettre que la condition devait se réaliser dans un délai normal et suffisant, au-delà duquel la réalisation de la condition doit être considérée comme impossible (Cass. 1re civ., 9 janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D1948, p

Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362

Les valeurs des lettres-clés des nomenclatures des prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3), 12) et 13) correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat

Le Tribunal relève que selon l’article 4 du contrat de bail, « Le loyer de base variera annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation soit la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1.1.1948 publié par le STATEC (IPCN C2), l’indice de base étant celui du

3 Cass. fr., ch. soc., 18 juin 1948, Bull

sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant àsens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à

d’une réforme de l’article 51 de la Constitution par une loi du 21 mai 1948 à travers l’adoption du paragraphe 3 (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la populationLoi du 21 mai 1948, modifiant l’article 51, paragraphe 6 de la Constitution : « Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : le Sud (Esch et Capellen), le Centre (