Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 1948, de l’article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques et par l’article 48 de la chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, ainsi que du principe général de droit applicable en matière pénale selon lequel, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la matérialité de l'de 1948,

1948/23 L-CIV-216/23

Dans la mesure où le tableau de l’indice « base 100 en 2005 » n’existe plus, il convient de se référer au tableau de l’indice « base 100 en 1948 », conformément à la position de la société SOCIETE2.).

de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation

1948, ou bien, l’indice de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1.1.1948 était applicable – le consultant a émis les trois hypothèses selon le type d’indice pris enSuivant le type d’indice, la société SOCIETE1.) aurait une créance soit de 14.204,26 euros TVA comprise (indice échelle mobile des salaires), soit de 10.379,10 euros TVA

2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76 ,2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60

remise en cause (RTD civ. 1948, p. 499, obs. Hébraud).Il existe une « réalité objective », qui interdit de faire totalement abstraction du rapport de droit au sein duquel la question similaire a été précédemment résolue de manière implicite (Cass. soc., 5 déc. 1947. – Cass. soc., 26 févr. 1948. – Cass. soc., 5 mars 1948 : RTD civ.1948, p.

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p.

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948).effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif

2 L’expression « poursuivre quelqu’un» peut signifier « poursuivre quelqu’un devant les tribunaux », mais ce ne sont pas ces termes-là qui se retrouvent dans l’article en question 3 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pasicrisie, XV, p.

222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76,

Elles font valoir que, dans la mesure où aux termes de l’acte de liquidationpartage la soulte ou une partie de la soulte du partage comprenant des biens immobiliers aurait été dissimulée dans le but de provoquer l’insolvabilité de PERSONNE5.), l’acte serait nul et de nul effet, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948Ces

En omettant de ce faire, le juge de première instance aurait violé tant les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à un procès équitable que celles de l’article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 respectivement celles de l’article 48 de la Charte des droits

Le Ministère Public prit d’abord position par rapport à la compétence du Tribunal de Paix luxembourgeois et à l’application de la loi luxembourgeoise, résultant de l’article 37, alinéa 1er de la loi du 31 juillet 1948 sur la navigation aérienne.Il résulte de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, article 37

222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76,222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60

matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale » en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396 alinéa 5 de la loi générale des impôts telles que modifiées par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.

qu’<< En matière d’obligation solidaire, chacun des codébiteurs représente les autres, dés lors la chose jugée à l’égard de l’un a autorité à l’égard de tous les autres. >> (Cass. fr. 11 février 1947, Semaine juridique, 1948, II, 4127 (2e espèce) et note J.L.)

4 octobre 1948, Pas., 1948, I, p. 525; Cass.

commence au contraire par les mots : << Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à ...L’attestation en question commencerait par les mots suivants : « Je soussigné A), né le 21 septembre 1948 à Tréguier (22), demeurant à

fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, d’une fraudedu 9 mai 2006 relative aux abus de marché, d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5)