Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever que l’Etat luxembourgeois a repris, par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, divers textes légaux d’origine allemande qui avaient été introduits sous la période d’occupation.

1 et 2 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Cour, 25 mars 1944, P8, p.481 ;

évolution des prix de vente des immeubles bâtis avant 1944 suivant les données officielles fournies par le service central de la statistique et des études économiques (statec).

Le juge répressif est saisi de tous les éléments et circonstances du fait, même ceux que la partie poursuivante ou la juridiction d’instruction auraient omis, erronément renseignés ou même volontairement écartés (Note L.C., sous Cass., 7 février 1944, Pas.1944, I, 182 in R.D.P.C., 1949, p.

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits dispose : « Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts,

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)

2) Monsieur Christophe BAETEN, expert, demeurant à L-2112 Howald, 48b, rue du 9 mai 1944,

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 juin 2005 sous le numéro 1944/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Group (n° C – 262-88, Rec. 1990-I-1944) par lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes a, en date du 17 mai 1990, décidé « que les pensions versées par un régime professionnel privé conventionnellement exclu entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité », après avoir rappelé que

Dans son jugement du 17 novembre 1997, le Tribunal administratif a confirmé que l’applicabilité de principe de ces textes allemands résulte de l’arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits (publié au Mémorial de 944, page 80), qui a maintenu provisoirement en vigueur ces textes d’origine allemande et qui les « purge desL’

pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’une offre de prix.remplacer l’arrêté grand-ducal du 8.11.1944 ;Aux termes de l’article 9, les infractions audit règlement sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 30 juin 1961 ayant, entre autres, pour objet d’abroger et de

Les premiers juges ont dit que la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix, invoquée par la société SOC.1.) s.à r.l., a pour but d’éviter des excès de prix, qu’une réglementation prise en exécution de cette loi

L’escroquerie étant une infraction complexe mais instantanée, elle est consommée par la remise des choses obtenues à l’aide des manœuvres et la date de cette remise marque le point de départ du délai de prescription de l’action publique ( Cass.crim. 7 janv.1944 , S.1944, 1, p.112 ; Cass. crim.

ibid., Cass., 10 juillet 1944, Pas., 1944, I, 431 ; Cass., 18 octobre 1988, Pas., 1989, I, 181 ;

Pendant l'occupation allemande de 194o à 1944 le

L’arrêté du 26 octobre 1944 dispose dans son article 1er que « par dérogation aux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l’effet des mesures prises par l’ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l’ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l’article 2,