Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE23.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

1910 ;

à la libre discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas.

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), A.développements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886.