Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), Adéveloppements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466

Cour d’appel 24 juin 1910, Pas. 8, p.373

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176

JCP G 2000, 1910

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

La Cour de cassation française a jugé que le recel pouvait résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession s'ils avaient été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers, pourvu que leur effet se soit produit ou poursuivi après l'ouverture de la succession (Cass. civ., 28 octobre 1907, D.P., 1910, 1, p. 292, 16 juillet 1913, D.P

éléments de preuve (en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas

la ORGANISATION3.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910

Aux termes de l’article 53 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1910 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration (des sociétés anonymes, tel que cela est le cas en l’occurrence) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

1910 : Bull. crim1910, n° 361Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté attaché à l'un de

3) la ORGANISATION1.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE4.), chargée de la gestion d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au ORGANISATION1.), ADRESSE5.), représentée par sa présidente PERSONNE2.), son trésorier général PERSONNE3.) et son secrétaire