Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), A.développements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886.

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466).

Cour d’appel 24 juin 1910, Pas. 8, p.373).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

JCP G 2000, 1910 ).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

La Cour de cassation française a jugé que le recel pouvait résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession s'ils avaient été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers, pourvu que leur effet se soit produit ou poursuivi après l'ouverture de la succession (Cass. civ., 28 octobre 1907, D.P., 1910, 1, p. 292, 16 juillet 1913, D.P.,

éléments de preuve (en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas.

la ORGANISATION3.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en