Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (cf. C.S.J. 19.01.1989 Pirrotte c/ Ganser ).

20.10.2011 24.10.2011 26.10.2011 31.10.2011 09.11.2011 10.11.2011 25.11.2011 30.11.2011 05.12.2011 05.12.2011 09.12.2011 13.12.2011 14.12.2011 15.12.2011 19.12.2011 22.12.2011 23.12.2011 28.12.2011 13.01.2011 19.01.2012 20.01.2012 27.01.2012 01.02.2012 01.03.2012 30.04.2012 22.06.2012 25.06.2012

En d'autres termes, le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence au travail (cf. C.S.J. 19.01.1995 N° 14906 du rôle (

DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.12.2009 19.12.2009 20.02.2010 24.07.2010 20.11.2010 18.12.2010 TOTALDATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.

DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.12.2009 19.12.2009 20.02.2010 24.07.2010 20.11.2010 18.12.2010 TOTALDATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.

cf. C.S.J. 19.01.1989 P. c/ G.

La Cour considère qu'elle ne peut donc être valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalités fixées à l'article 585 du NCPC, partant avec assignation à comparaître par ministère d'avocat à la Cour endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre 19.01.2011, rôle 36238 à contrario ; Cour 9e chambre 29.06.2011, rôle 36418) >> (p. 5 à 6 de l'

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est un vice de forme (Cass. n° 15/01 pénal du 31 mai 2001 ; Cass. n° 19/01 pénal du 5 juillet 2001) qui sanctionne le défaut de motivation sur un point déterminé.

La Cour considère qu’elle ne peut donc être valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalités fixées à l’article 585 du NCPC, partant avec assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre, 19.01.2011, rôle 36238 à contrario ; Cour 9e chambre, 29.06.2011, rôle 36418).

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés (cf. CSJ, 19.01.1989, Pi c/ Ga).

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés (cf. CSJ, 19.01.1989, Pi c/ Ga).

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.

19.01.2009 - 21.01.2009 13/02/2009 – 17/02/2009 (affaires) 09.03.2009 – 13.03.2009 24/04/2009 – 27/04/2009 (affaires) 22.05.2009 – 26.05.2009 (affaires) 27/05/2009 – 29/05/2009 02/06/2009 – 05/06/2009 09.06.2009 - 10/06/2009 (affaires) 11/06/2009 – 12/06/2009 17/06/2009 – 07/07/2009

2009) et 376 heures en 2010 (du 19.01.2010 au 05.02.2010 et du 17.11.2010 au 31.12.2010).

En d'autres termes, le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence au travail (cf. C.S.J. 19.01.1995 N° 14906 du rôle WE. c/ DE.

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

Un programme de formation personnalisé lui avait permis d’obtenir l’ATPL allemand le 19.01.2001.En l’espèce, eu égard au fait que l’accident d’avion a eu lieu au Luxembourg, que l’avion appartient à une société luxembourgeoise et au vu de la jurisprudence luxembourgeoise (voir décisions dans l’accident ferroviaire ZOUFFTGEN, Tr.corr. 29.01.2009,335/2009 et

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (cf. C.S.J. 19.01.1989 P. c/ G.).

Vous trouverez ci-joint le compte rendu de la réunion X)/E) du 19/01/2012