Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation du droit au juge naturel prévu à l'article 13 de la Constitution luxembourgeoise du 17 octobre 1868,

et l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868,ensemble avec l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868,

En effet, la publication des lois, arrêtées ou règlements d’administration générale ou communale doit se faire conformément à l’article 112 de la Constitution qui figure dans notre Loi fondamentale dès sa mise en vigueur le 17 octobre 1868.Le texte constitutionnel de 1848 préfigurant notre Constitution actuelle de 1868 contenait déjà un article 116 ayant le

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868 et de l’article 249 du nouveau code de procédure civile pour insuffisance sinon défaut de motifs, in specie pour défaut de réponse à conclusions,