Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg du 17 octobre 1868 et de l’article 249 du nouveau code de procédure civile pour insuffisance sinon défaut de motifs, in specie pour défaut de réponse à conclusions,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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