Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et qui se placent sous le régime des articles 1832 et _ ^ suivants du code civ il ... constituent i^e individualité juridique distincte de celles des associés."

articles 1832 et suivants du code civil

Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.