Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date 19/02/2008 28/02/2008 17/03/2008 18/03/2008 19/03/2008 25/03/2008 27/03/2008 14/04/2008 16/04/2008 18/04/2008 23/04/2008 25/04/2008 05/05/2008 08/05/2008 13/05/2008 03/06/2008 09/06/2008 10/06/2008 12/06/2008 07/07/2008 09/07/2008 14/07/2008 16/07/2008 09/02/2009

daté au 18.03.2016 du Parquet Général de Francfort

12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.2008Date souscription des 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008

Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.200818.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008

condamnation de A.) à lui payer le montant de 3.888.- euros à titre de remboursement de frais de réparation du volet électrique extérieur suivant facture n° 788/18/03/12 de la société SOC2.) + 57.Quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL tendant à la condamnation de A.) à lui rembourser le montant intégral de la

Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/201118/03/2011

DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013,26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013 au crédit de compte DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank,DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts

Contrairement à l’opinion de l’appelante, le délai de trois mois pour réclamer contre le licenciement, respectivement pour agir en justice court contre le destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception par lui de cette lettre (cf. Cour 29.10.1998 X c/ Y, Cour 18.03.99 K c/ L).

Il a été jugé que les circonstances retenues par la jurisprudence pour légitimer l'erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l'acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l'attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers (cf. Cour, 18.03.1993, N° 13 502 du rôle)

elle conclut à la réduction du montant de la demande à de plus justes proportions au regard de l’inexécution partielle de ses obligations par l’intimée et à voir constater que l’intimée a cessé toute prestation à compter du 10 mars 2010 et à voir réduire la demande de l’intimée basée sur la facture n°18-03/10 du 4 février 2010 en conséquence.Ils ont

elle conclut à la réduction du montant de la demande à de plus justes proportions au regard de l’inexécution partielle de ses obligations par l’intimée et à voir constater que l’intimée a cessé toute prestation à compter du 10 mars 2010 et à voir réduire la demande de l’intimée basée sur la facture n°18-03/10 du 4 février 2010 en conséquence.Ils ont

décomptes-achat 1873 du 11.02.2006 , 1881 du 10.02.2006 , 1885 du 17.02.2006 et 1891 du 10.20.2006 - facture 1263 du 08.02.2006 - facture 1273 du 22.02.2006 - facture 1283 du 12.03.2006 - facture 1290 du 14.03.2006 - facture 1301 du 18.03.2006 - facture 1303 du 27.03.2006 - facture 1304 , décompte-achat 1937 et facture 1305 - facture 1316 du 24.04.2006 et

06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n°18/03 du 20 mars 2003, n°1959 du registre.

le 17/03/2008 fichier des étrangers (B’.)) le 18/03/2008 fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs (B.)) le 18/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (F.)) le 31/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (J.)) le 28/04/2008 régistre général des personnes physiques et morales (B.)) le 29/04/

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

Pour ce qui est de l’origine de la dette, la Cour constate que lors de son audition policière et devant le juge d’instruction, de même encore à l’audience de première instance, X.) a soutenu qu’il avait prêté l’argent à M1.) (cf. : procèsverbal n° 10394 du 18.03.2011, annexe 2 : Ich habe M1.) Geld geliehen, weil er mich fragte ob ich ihm Geld leihen könnte

La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4)