Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011

convient en effet, d’un côté, que le locataire n’use de ce moyen grossier de se faire à soi-même une justice provisoire que s’il n’a pas à sa disposition pour obtenir celle-ci des moyens plus normaux (cf. TAL 18.01.1996, rôle no 54714

A appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18/01/2011, comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

convient en effet, d’un côté, que le locataire n’use de ce moyen grossier de se faire à soi-même une justice provisoire que s’il n’a pas à sa disposition pour obtenir celle-ci des moyens plus normaux (cf. TAL 18.01.1996, rôle no 54714

De surplus, la Cour d’appel a, à itératives reprises, et à juste titre, rappelé qu’une absence de danger de mort ne saurait établir une absence d’intention de donner la mort ( cf. notamment un arrêt du 19 novembre 2001,Arrêt n°18/01 Ch.Crim

Vu le dossier répressif à charge des prévenus et notamment le procès-verbal n° 33 du 18.01.2007 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Unité Centrale de Police de la RouteEtant conducteur d'une camionnette de marque MERCEDES, immatriculée (...) (L) sur la voie publique, le 18.01.2007 vers 11.30 heures, à Bertrange, rue de l'Industrie

Il appert des rapports nr 27-174 du 2 mars 2004 et nr 27-1168 du 8 décembre 2005, qu’entre 18.00 heures lorsque X quittait l’appartement de sa mère, et son retour vers 19.00 heures, P 1 a uniquement contacté le numéro de P 2 (à trois reprises), le numéro secret de T 2 (à deux reprises) et celui de sa sœur à 18.01 heures (une seule fois

pourraient être soulevées en tout état de cause n'est pas fondé (Cass.18.01.1996, 30, 508par les officiers de police judiciaire, mais d'un acte quelconque de cette procédure, partant également des rapports d'expertise ordonnés lors de cette procédure (Cass. 18.01.1996, n° 1261, 30, 49